RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 61/11

pris en vertu de la

loi DE 2004 SUR LA TRANSPARENCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRES

pris le 9 mars 2011
déposé le 14 mars 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 15 mars 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 2 avril 2011

RAPPORT PRÉÉLECTORAL — éLECTIONS PROVINCIALES DE 2011

Rapport préélectoral

1. (1) Le rapport préélectoral prévu au paragraphe 10 (1) de la Loi doit être publié en prévision des élections provinciales de 2011.

(2) Le délai de publication du rapport préélectoral est de 30 jours après le jour de 2011 où le ministre des Finances fait la motion relative au budget conformément à l’alinéa 58 a) du Règlement de l’Assemblée.

Abrogation

2. Le présent règlement est abrogé le 1^er janvier 2012.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.