Règl. de l'Ont. 97/11 : Établissements d'hébergement et de soins de santé
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 97/11
pris en application de la
loi sur la santé et la sécurité au travail
pris le 23 mars 2011
déposé le 29 mars 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 mars 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 16 avril 2011
modifiant le Règl. de l’Ont. 67/93
(Établissements d’hébergement et de soins de santé)
1. Les articles 43 à 43.19 du Règlement de l’Ontario 67/93 sont abrogés.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2011 et du jour de son dépôt.