RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 108/11
pris en vertu de la
loi sur les infractions provinciales
pris le 31 mars 2011
déposé le 31 mars 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 avril 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 16 avril 2011
formulaires
Formulaires
1. Dans le présent règlement, la mention d’un formulaire par numéro renvoie au formulaire portant ce numéro qui est mentionné dans le tableau des formulaires figurant à la fin du présent règlement et qui est accessible sur Internet à partir du site www.ontariocourtforms.on.ca.
Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction (partie I de la Loi)
Procès-verbal d’infraction
2. (1) Le procès-verbal d’infraction est rédigé selon le formulaire 1.
(2) Malgré le paragraphe (1), le procès-verbal d’infraction délivré dans une instance fondée sur une preuve obtenue au moyen d’un système photographique relié aux feux rouges est rédigé selon le formulaire 2.
Avis d’infraction
3. (1) L’avis d’infraction est rédigé selon le formulaire 3.
(2) Malgré le paragraphe (1), l’avis d’infraction est rédigé selon le formulaire 4 dans les régions de l’Ontario désignées pour l’application de l’article 5.1 de la Loi.
(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), l’avis d’infraction délivré dans une instance fondée sur une preuve obtenue au moyen d’un système photographique relié aux feux rouges est rédigé selon le formulaire 5.
(4) Malgré les paragraphes (1), (2) et (3), l’avis d’infraction délivré dans une instance fondée sur une preuve obtenue au moyen d’un système photographique relié aux feux rouges est rédigé selon le formulaire 6 dans les régions de l’Ontario désignées pour l’application de l’article 5.1 de la Loi.
Assignation prévue à la partie I de la Loi
4. L’assignation prévue à la partie I de la Loi est rédigée selon le formulaire 7.
Avis d’intention de comparaître
5. L’avis d’intention de comparaître est rédigé selon le formulaire 8 dans les régions de l’Ontario désignées pour l’application de l’article 5.1 de la Loi.
Avis de procès prévu à la partie I de la Loi
6. L’avis de procès prévu à la partie I de la Loi est rédigé selon le formulaire 9.
Certificat d’annulation de la déclaration de culpabilité
7. (1) Le certificat d’annulation de la déclaration de culpabilité est rédigé selon le formulaire 103 du Règlement 200 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Rules of the Ontario Court (Provincial Division) in Provincial Offences Proceedings) pris en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires.
(2) L’article 1 ne s’applique pas au formulaire visé au paragraphe (1).
Avis d’amende et date d’échéance
8. L’avis d’amende et date d’échéance est rédigé selon le formulaire 10.
Procès-verbaux d’infraction de stationnement (partie II de la Loi)
Procès-verbal d’infraction de stationnement
9. Le procès-verbal d’infraction de stationnement est rédigé selon le formulaire 11.
Avis d’infraction de stationnement
10. (1) L’avis d’infraction de stationnement est rédigé selon le formulaire 12.
(2) Malgré le paragraphe (1), l’avis d’infraction de stationnement est rédigé selon le formulaire 13 dans les municipalités désignées pour l’application de l’article 17.1 de la Loi.
Renseignements énoncés dans le procès-verbal ou l’avis
11. Le procès-verbal d’infraction de stationnement ou l’avis d’infraction de stationnement peut énoncer :
a) plus d’une infraction pourvu que chaque infraction dont une personne est accusée soit clairement indiquée sur le procès-verbal ou l’avis par une marque de pointage, un «x», un trou de poinçon ou quelque autre moyen;
b) les renseignements relatifs au paiement volontaire des amendes prévu par des règlements municipaux adoptés en vertu d’une loi qui autorise de tels règlements.
Avis d’intention de comparaître
12. L’avis d’intention de comparaître est rédigé selon le formulaire 8 dans les municipalités désignées pour l’application de l’article 17.1 de la Loi.
Avis de procès prévu à la partie II de la Loi
13. L’avis de procès prévu à la partie II de la Loi est rédigé selon le formulaire 9.
Avis de déclaration de culpabilité imminente, certificat de demande de déclaration de culpabilité
14. (1) L’avis de déclaration de culpabilité imminente est rédigé selon le formulaire 14.
(2) Malgré le paragraphe (1), l’avis de déclaration de culpabilité imminente est rédigé selon le formulaire 15 dans les municipalités désignées pour l’application de l’article 17.1 de la Loi.
(3) Le certificat de demande de déclaration de culpabilité est rédigé selon le formulaire 16 et est rempli conformément aux règles suivantes :
1. Si le numéro du permis de conduire du défendeur est connu, la date de naissance du défendeur n’a pas à être inscrite.
2. Si le numéro du permis de conduire du défendeur n’est pas connu, la date de naissance du défendeur doit être inscrite si elle est connue.
3. Si le numéro du permis de conduire ou la date de naissance du défendeur est connu, le numéro d’identification du titulaire du véhicule n’a pas à être inscrit.
4. Si ni le numéro du permis de conduire ni la date de naissance du défendeur ne sont connus, le numéro d’identification du titulaire du véhicule doit alors être inscrit.
5. Si le certificat est délivré par une municipalité qui a conclu une entente en application du paragraphe 18.6 (1) de la Loi, l’adresse, le sexe, le numéro du permis de conduire et la date de naissance du défendeur, le numéro d’identification du titulaire du véhicule et le numéro du règlement municipal n’ont pas à être inscrits.
(4) L’avis de déclaration de culpabilité imminente et le certificat de demande de déclaration de culpabilité que délivre une municipalité doivent être dressés par son secrétaire ou tout autre employé qui est chargé des poursuites en matière de stationnement.
(5) L’avis de déclaration de culpabilité imminente et le certificat de demande de déclaration de culpabilité que délivre un ministère doivent être dressés par son sous-ministre ou tout autre employé qui est chargé des poursuites en matière de stationnement.
(6) L’avis de déclaration de culpabilité imminente et le certificat de demande de déclaration de culpabilité que délivre un autre organisme sont dressés par son administrateur en chef ou tout autre employé qui est chargé des poursuites en matière de stationnement.
(7) Un fac-similé de la signature d’une personne visée au paragraphe (4), (5) ou (6) suffit pour authentifier le certificat de demande de déclaration de culpabilité.
Avis d’amende et date d’échéance
15. L’avis d’amende et date d’échéance est rédigé selon le formulaire 17.
Modifications
16. (1) Le paragraphe 3 (2) du présent règlement est modifié par substitution de «où il exige que l’avis d’intention de comparaître soit déposé en personne» à «désignées pour l’application de l’article 5.1 de la Loi».
(2) Le paragraphe 3 (4) du présent règlement est modifié par substitution de «où il exige que l’avis d’intention de comparaître soit déposé en personne» à «désignées pour l’application de l’article 5.1 de la Loi».
(3) Le présent règlement est modifié par adjonction des articles suivants :
Avis de rencontre pour règlement rapide (en personne)
4.1 L’avis de rencontre pour règlement rapide (en personne) est rédigé selon le formulaire 7.1.
Avis de rencontre pour règlement rapide (par moyen électronique)
4.2 L’avis de rencontre pour règlement rapide (par moyen électronique) est rédigé selon le formulaire 7.2.
Entente de règlement rapide (soumission conjointe)
4.3 L’entente de règlement rapide (soumission conjointe) est rédigée selon le formulaire 7.3.
(4) L’article 5 du présent règlement est modifié par substitution de «où l’avis d’infraction exige qu’il soit déposé en personne» à «désignées pour l’application de l’article 5.1 de la Loi».
(5) Le paragraphe 10 (2) du présent règlement est modifié par substitution de «où il exige que l’avis d’intention de comparaître soit déposé en personne» à «désignées pour l’application de l’article 17.1 de la Loi».
(6) L’article 12 du présent règlement est modifié par substitution de «où l’avis d’infraction de stationnement exige qu’il soit déposé en personne» à «désignées pour l’application de l’article 17.1 de la Loi».
(7) Le paragraphe 14 (2) du présent règlement est modifié par substitution de «où il exige que l’avis d’intention de comparaître soit déposé en personne» à «désignées pour l’application de l’article 17.1 de la Loi».
(8) Le tableau des formulaires du présent règlement est modifié par substitution des rangées suivantes :
|
4 |
Avis d’infraction / Offence Notice |
22 mars 2011 |
. . . . .
|
6 |
Avis d’infraction — système photographique relié aux feux rouges / Red Light Camera System Offence Notice |
22 mars 2011 |
à celles-ci :
|
4 |
Avis d’infraction / Offence Notice |
17 mars 2011 |
. . . . .
|
6 |
Avis d’infraction — système photographique relié aux feux rouges / Red Light Camera System Offence Notice |
17 mars 2011 |
(9) Le tableau des formulaires du présent règlement est modifié par adjonction des rangées suivantes :
|
7.1 |
Avis de rencontre pour règlement rapide (en personne) / Early Resolution Meeting Notice (In Person) |
23 mars 2011 |
|
7.2 |
Avis de rencontre pour règlement rapide (par moyen électronique) / Early Resolution Meeting Notice (Electronic Method) |
23 mars 2011 |
|
7.3 |
Entente de règlement rapide (soumission conjointe) / Early Resolution Outcome Form (Joint Submission) |
22 mars 2011 |
Entrée en vigueur
17. (1) Sous réserve des paragraphes (2), (3), (4), (5) et (6), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) Les articles 1 à 8 entrent en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 7 (4) de l’annexe 1 de la Loi de 2011 sur la saine gestion publique et du dépôt du présent règlement.
(3) Les articles 9 à 15 entrent en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 7 (8) de l’annexe 1 de la Loi de 2011 sur la saine gestion publique et du dépôt du présent règlement.
(4) Les paragraphes 16 (1), (2), (3), (4), (8) et (9) entrent en vigueur le dernier en date des jours suivants :
a) le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 1 (6) de l’annexe 4 de la Loi de 2009 sur la saine gestion publique;
b) le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 7 (4) de l’annexe 1 de la Loi de 2011 sur la saine gestion publique;
c) le jour du dépôt du présent règlement.
(5) Les paragraphes 16 (5), (6) et (7) entrent en vigueur le dernier en date des jours suivants :
a) le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 1 (22) de l’annexe 4 de la Loi de 2009 sur la saine gestion publique;
b) le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 7 (8) de l’annexe 1 de la Loi de 2011 sur la saine gestion publique;
c) le jour du dépôt du présent règlement.
Tableau des formulaires
(voir l’article 1)
|
Numéro du formulaire |
Nom du formulaire |
Date du formulaire |
|
1 |
Procès-verbal d’infraction / Certificate of Offence |
17 mars 2011 |
|
2 |
Procès-verbal d’infraction — système photographique relié aux feux rouges / Red Light Camera System Certificate of Offence |
17 mars 2011 |
|
3 |
Avis d’infraction / Offence Notice |
17 mars 2011 |
|
4 |
Avis d’infraction / Offence Notice |
17 mars 2011 |
|
5 |
Avis d’infraction — système photographique relié aux feux rouges / Red Light Camera System Offence Notice |
17 mars 2011 |
|
6 |
Avis d’infraction — système photographique relié aux feux rouges / Red Light Camera System Offence Notice |
17 mars 2011 |
|
7 |
Assignation / Summons |
17 mars 2011 |
|
8 |
Avis d’intention de comparaître / Notice of Intention to Appear |
17 mars 2011 |
|
9 |
Avis de procès / Notice of Trial |
17 mars 2011 |
|
10 |
Avis d’amende et date d’échéance / Notice of Fine and Due Date |
17 mars 2011 |
|
11 |
Procès-verbal d’infraction de stationnement / Certificate of Parking Infraction |
17 mars 2011 |
|
12 |
Avis d’infraction de stationnement / Parking Infraction Notice |
17 mars 2011 |
|
13 |
Avis d’infraction de stationnement / Parking Infraction Notice |
17 mars 2011 |
|
14 |
Avis de déclaration de culpabilité imminente / Notice of Impending Conviction |
17 mars 2011 |
|
15 |
Avis de déclaration de culpabilité imminente / Notice of Impending Conviction |
17 mars 2011 |
|
16 |
Certificat de demande de déclaration de culpabilité / Certificate Requesting Conviction |
17 mars 2011 |
|
17 |
Avis d’amende et date d’échéance / Notice of Fine and Due Date |
17 mars 2011 |
Made by:
Pris par :
Le procureur général,
Christopher Bentley
Attorney General
Date made: March 31, 2011.
Pris le : 31 mars 2011.