Règl. de l'Ont. 161/11 : Calcul des excédents et des déficits des conseils

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 161/11

pris en vertu de la

loi sur l’éducation

pris le 4 mai 2011
déposé le 11 mai 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 mai 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 28 mai 2011

modifiant le Règl. de l’Ont. 488/10

(Calcul des excédents et des déficits des conseils)

1. (1) La disposition 2 du paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 488/10 est abrogée.

(2) Le paragraphe 1 (1) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

5. La somme utilisée par le conseil pour acquérir un bien-fonds, à l’exclusion des bâtiments ou des accessoires fixes, qui a été comptabilisée dans les recettes.

(3) Le paragraphe 1 (2) du Règlement est abrogé.

2. (1) La disposition 2 du paragraphe 2 (1) du Règlement est abrogée.

(2) Le paragraphe 2 (1) du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

5. Les sommes retirées des comptes de redevances d’aménagement scolaires du conseil et utilisées par celui-ci aux fins indiquées à l’alinéa 16 (2) a) du Règlement de l’Ontario 20/98 (Redevances d’aménagement scolaires — Dispositions générales) pris en vertu de la Loi.

6. La somme utilisée par le conseil pour acquérir un bien-fonds, à l’exclusion des bâtiments ou des accessoires fixes, qui a été comptabilisée dans les recettes de l’exercice.

(3) L’article 2 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(4) Aux fins des exercices 2011-2012 et 2012-2013, la somme calculée comme suit entre dans le calcul de l’excédent d’exercice ou du déficit d’exercice d’un conseil :

1. Prendre la somme payable par le conseil à l’égard des indemnités de vacances des employés, calculée au dernier jour de l’exercice 2009-2010, qui a été exclue du calcul de l’excédent accumulé ou du déficit accumulé du conseil.

2. Ajouter la somme obtenue en application de la disposition 4 du paragraphe (1) à l’égard des indemnités de vacances des employés du conseil, calculée au dernier jour de l’exercice 2010-2011, qui a été exclue du calcul de l’excédent d’exercice ou du déficit d’exercice du conseil.

3. Diviser par 2 la somme obtenue en application de la disposition 2.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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