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Règl. de l'Ont. 162/11 : Redevances d'aménagement scolaires -- dispositions générales
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 162/11
pris en vertu de la
loi sur l’éducation
pris le 4 mai 2011
déposé le 11 mai 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 mai 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 28 mai 2011
modifiant le Règl. de l’Ont. 20/98
(Redevances d’aménagement scolaires — dispositions générales)
1. L’alinéa 16 (2) b) du Règlement de l’Ontario 20/98 est modifié par substitution de «au paragraphe 241 (1)» à «à l’alinéa 241 (1) a)».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.