Règl. de l'Ont. 279/11: Date de mise en oeuvre prescrite, ORDRE DES MÉTIERS DE L'ONTARIO ET L'APPRENTISSAGE (LOI DE 2009 SUR L')
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 279/11
pris en vertu de la
loi de 2009 sur l’ordre des métiers de l’ontario et l’apprentissage
pris le 1er juin 2011
déposé le 16 juin 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 juin 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 2 juillet 2011
date de mise en oeuvre prescrite
Date de mise en oeuvre
1. Le 1er janvier 2012 est la date prescrite pour l’application de la définition de «date de mise en oeuvre» au paragraphe 93 (2) de la Loi.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
