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Règl. de l'Ont. 317/11 : COMPÉTENCE DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES ET PLAFOND PÉCUNIAIRE RELATIF AUX APPELS
déposé le 28 juin 2011 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 317/11
pris en vertu de la
loi sur les tribunaux judiciaires
pris le 22 juin 2011
déposé le 28 juin 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 juin 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 16 juillet 2011
modifiant le Règl. de l’Ont. 626/00
(Compétence de la Cour des petites créances et plafond pécuniaire relatif aux appels)
1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 626/00 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Plafond pécuniaire relatif aux appels
2. (1) Pour l’application de l’alinéa 31 a) de la Loi, le montant prescrit est de 2 500 $.
(2) Pour l’application de l’alinéa 31 b) de la Loi, le montant prescrit est de 2 500 $.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2011 et du jour de son dépôt.