RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 349/11
pris en vertu de la
Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
pris le 19 juillet 2011
déposé le 22 juillet 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 juillet 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 6 août 2011
modifiant le Règl. de l’Ont. 222/98
(Dispositions générales)
1. La disposition 3 du paragraphe 4 (1) du Règlement de l’Ontario 222/98 est abrogée.
2. (1) La version française de l’intertitre qui précède l’article 25 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
Inobservation de la demande de renseignements exigés à l’égard des régimes alimentaires spéciaux
(2) La version française du paragraphe 25 (1) du Règlement est modifiée par substitution de «régime alimentaire spécial» à «régime spécial».
(3) La version française du paragraphe 25 (2) du Règlement est modifiée par substitution de «régime alimentaire spécial» à «régime spécial» partout où figure cette expression.
3. La version française des dispositions suivantes du Règlement est modifiée par substitution de «régime alimentaire spécial» à «régime spécial» partout où figure cette expression :
1. La disposition 4 du paragraphe 30 (1), dans le passage qui précède la sous-disposition i.
2. Le paragraphe 30 (3) :
i. dans le passage qui précède l’alinéa a),
ii. à l’alinéa b).
3. Le paragraphe 30 (4).
4. Le paragraphe 30 (5) :
i. dans le passage qui précède la disposition 1,
ii. aux dispositions 1 et 2.
5. Le paragraphe 30 (6) :
i. dans le passage qui précède la disposition 1,
ii. à la sous-disposition 1 i,
iii. à la disposition 2, dans le passage qui précède la sous-disposition i,
iv. à la sous-disposition 2 ii.
4. L’alinéa a) de la définition de «établissement» au paragraphe 32 (1) du Règlement, tel qu’il est modifié par le paragraphe 2 (2) du Règlement de l’Ontario 523/10, est modifié par suppression de «3,».
5. La version française des dispositions suivantes du Règlement est modifiée par substitution de «régime alimentaire spécial» à «régime spécial» partout où figure cette expression :
1. La disposition 4 du paragraphe 33 (1), dans le passage qui précède la sous-disposition i.
2. Le paragraphe 33 (2) :
i. dans le passage qui précède l’alinéa a),
ii. à l’alinéa b).
3. Le paragraphe 33 (3).
4. Le paragraphe 33 (4) :
i. dans le passage qui précède la disposition 1,
ii. aux dispositions 1 et 2.
5. Le paragraphe 33 (5) :
i. dans le passage qui précède la disposition 1,
ii. à la sous-disposition 1 i,
iii. à la disposition 2, dans le passage qui précède la sous-disposition i,
iv. à la sous-disposition 2 ii.
6. Le paragraphe 41 (1) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :
21. Un paiement ou un remboursement reçu aux termes de l’article 103.1 de la Loi de 2007 sur les impôts au titre du crédit d’impôt pour les activités des enfants.
7. Le paragraphe 43 (1) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :
28. Les paiements effectués par l’Ontario ou le Canada conformément à une entente de règlement d’une revendication territoriale autochtone.
8. La sous-disposition 1 v du paragraphe 44 (1) du Règlement est modifiée par substitution de «ministère de la Santé et des Soins de longue durée» à «ministère de la Santé».
Entrée en vigueur
9. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre le vigueur le jour de son dépôt.
(2) Les articles 1 et 4 entrent en vigueur le 1er juillet 2011.