RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 358/11

pris en application de la

loi sur les coroners

pris le 10 juin 2011
déposé le 26 juillet 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 juillet 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 13 août 2011

Nomination des personnes dotées de pouvoirs d’investigation

Catégories de personnes qui peuvent être nommées

1. Le coroner en chef ne peut nommer que les catégories suivantes de personnes en vertu de l’article 16.1 de la Loi :

1. Les membres de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario ou les anciens membres de l’Ordre qui n’ont pas cessé d’être membres pour un motif lié à une inconduite professionnelle, à l’incompétence ou à l’incapacité.

2. Les auxiliaires médicaux au sens de la Loi sur les ambulances ou les anciens auxiliaires médicaux qui n’ont pas cessé de travailler à ce titre pour un motif lié à une inconduite, à l’incompétence ou à l’incapacité.

3. Les agents de police ou les anciens agents de police qui n’ont pas cessé d’être agents de police pour un motif lié à une inconduite, à l’incompétence ou à l’incapacité.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels,

Jim Bradley

Minister of Community Safety and Correctional Services

Date made: June 10, 2011.
Pris le : 10 juin 2011.