Règl. de l'Ont. 394/11 : MODALITÉS ET NORMES DE SERVICES RELATIVES AUX CAS DE PROTECTION DE L'ENFANCE
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 394/11
pris en vertu de la
loi sur les services à l’enfance et à la famille
pris le 18 août 2011
déposé le 19 août 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 août 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 3 septembre 2011
modifiant le Règl. de l’Ont. 206/00
(Modalités et normes de services relatives aux cas de protection de l’enfance)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 206/00 est modifié par adjonction de la définition suivante :
«Programme de soutien prolongé aux jeunes» Le programme du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse décrit dans le document intitulé «Addenda aux Directives de financement du placement permanent en Ontario : Programme de soutien prolongé aux jeunes (Programme SPJ)», daté du 12 août 2011 et entrant en vigueur le 1er septembre 2011, que l’on peut se procurer en communiquant avec le ministère par courrier électronique, à l’adresse mcsinfo@mcys.gov.on.ca, ou par la poste, à l’adresse suivante : Ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse, ligne INFO de ServiceOntario, M-1B114, édifice Macdonald, 900, rue Bay, Toronto (Ontario) M7A 1N3. («Renewed Youth Supports»)
2. (1) L’article 13 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(2.1) La société ou une agence peut assumer, aux termes du paragraphe 71.1 (3) de la Loi, les soins et l’entretien d’une personne qui est âgée de 18 ans ou plus seulement si la personne et la société ou l’agence ont conclu une entente à cet effet.
(2) Les paragraphes 13 (3), (4) et (5) du Règlement sont modifiés par substitution de «paragraphe 71.1 (1), (2) ou (3) de la Loi» à «paragraphe 71.1 (1) ou (2) de la Loi» partout où figure cette expression.
3. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :
14. Le Programme de soutien prolongé aux jeunes est prescrit comme service de soutien pour l’application du paragraphe 71.1 (3) de la Loi.
Entrée en vigueur
4. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date des jours suivants :
1. Le jour où l’article 1 de la Loi de 2011 favorisant la fondation de familles et la réussite chez les jeunes entre en vigueur.
2. Le jour du dépôt du présent règlement.
Made by:
Pris par :
La ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse,
Laurel C. Broten
Minister of Children and Youth Services
Date made: August 18, 2011.
Pris le : 18 août 2011.