RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 399/11

pris en vertu de la

Loi sur l’aménagement du territoire

pris le 16 août 2011
déposé le 25 août 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 août 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 10 septembre 2011

délégation de pouvoir — canton de Sioux Narrows-Nestor Falls

Délégation de pouvoir au conseil

1. Le pouvoir d’approbation des plans de lotissement conféré au ministre en vertu de l’article 51 de la Loi est délégué au conseil du canton de Sioux Narrows-Nestor Falls en ce qui a trait aux demandes présentées à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement à l’égard d’un terrain situé dans cette municipalité.

Subdélégation de pouvoir à un comité du conseil

2. (1) Le conseil qui, en vertu du paragraphe 5 (1) de la Loi, délègue à son tour un pouvoir qui lui a été délégué en vertu de l’article 1 du présent règlement à un comité créé par le conseil ou à un fonctionnaire nommé transmet au ministre une copie certifiée conforme du règlement municipal qui délègue le pouvoir dans les 15 jours qui suivent son adoption.

(2) La délégation de pouvoir prévue par le présent règlement ne prend pas fin du seul fait que la condition énoncée au paragraphe (1) n’est pas respectée.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2011 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Rick Bartolucci

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: August 16, 2011.
Pris le : 16 août 2011.