RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 426/11

pris en vertu de la

loi sur le bornage

pris le 10 août 2011
déposé le 1^er septembre 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 septembre 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 17 septembre 2011

Formulaires

Demandes

1. Les demandes prévues par la Loi sont rédigées selon le formulaire que précise le directeur.

Certificat de correction

2. Le certificat de correction que le paragraphe 12 (3) du Règlement 60 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi oblige l’inspecteur à donner est rédigé selon le formulaire que précise le directeur.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2011 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

La directrice des droits immobiliers,

Katherine M. Murray

Director of Titles

Date made: August 10, 2011.
Pris le : 10 août 2011.