Règl. de l'Ont. 428/11 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 428/11

pris en vertu de la

loi sur le bornage

pris le 18 mai 2011
déposé le 1^er septembre 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 septembre 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 17 septembre 2011

modifiant le Règl. 60 des R.R.O. de 1990

(Dispositions générales)

1. Le paragraphe 1 (2) du Règlement 60 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de «prévue par la Loi» après «d’une demande».

2. Le paragraphe 9 (2) du Règlement est modifié par substitution de «Cour supérieure de justice» à «Cour de l’Ontario (Division générale)».

3. Le paragraphe 12 (3) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(3) L’inspecteur certifie, sur le formulaire requis, les corrections qu’il apporte au plan ou à la copie du plan enregistré aux termes de l’article 16 de la Loi.

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2011 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Services gouvernementaux,

Harinder Jeet Singh Takhar

Minister of Government Services

Date made: May 18, 2011.
Pris le : 18 mai 2011.

 

English