RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 445/11

pris en vertu de la

loi sur l’éducation

pris le 17 août 2011
déposé le 2 septembre 2011
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 septembre 2011
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 17 septembre 2011

modifiant le Règl. de l’Ont. 196/10

(Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2010-2011 des conseils scolaires)

1. La disposition 3 du paragraphe 15 (1) du Règlement de l’Ontario 196/10 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

3. Déduire les frais suivants dont le conseil est redevable en application de la Loi de 1996 sur les élections municipales et qu’il engage pendant l’exercice :

i. Les frais que le conseil est tenu de payer en application de la Loi de 1996 sur les élections municipales pour tenir l’élection de membres dans un territoire non érigé en municipalité qui est réputé une municipalité de district pour l’application de l’alinéa 257.12 (3) a) de la Loi sur l’éducation, à l’exclusion des frais visés à la sous-disposition ii, iii, iv ou v.

ii. Les frais que le conseil est tenu de payer en application du paragraphe 7 (4) de la Loi de 1996 sur les élections municipales au titre des nouveaux dépouillements tenus dans le cadre de l’alinéa 56 (1) a) ou de l’article 58 ou 63 de cette loi.

iii. Les frais que le conseil est tenu de payer en application du paragraphe 7 (4) de la Loi de 1996 sur les élections municipales au titre des élections partielles tenues dans les circonstances visées aux sous-dispositions 1 i, iv, v et vi du paragraphe 65 (4) de cette loi ou au titre des nouveaux dépouillements tenus dans le cadre de telles élections.

iv. Les frais que le conseil est tenu de payer en application du paragraphe 81 (13) de la Loi de 1996 sur les élections municipales au titre des vérifications de conformité et qu’il n’a pas le droit de recouvrer aux termes du paragraphe 81 (15) de cette loi.

v. Les frais que le conseil est tenu de payer en application du paragraphe 81.1 (5) de la Loi de 1996 sur les élections municipales au titre du comité de vérification de conformité.

2. (1) La disposition 16 du paragraphe 47 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

16. Identifier chaque école du conseil qui remplit les critères suivants :

i. L’école a été désignée comme une école élémentaire conformément au Guide d’instructions, daté de 2002, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (3).

ii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1^er septembre 2009.

iii. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1^er septembre 2009, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé de la manière suivante :

A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 17 vi du règlement sur les subventions, ou de la disposition qu’elle remplace, pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction.

B. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-sous-disposition A par 1 776,47 $.

C. Multiplier le montant calculé en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique figurant à la colonne 2 du tableau 24 en regard du nom du conseil.

D. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-sous-disposition C par 0,5.

(2) La disposition 20 du paragraphe 47 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

20. Identifier chaque école élémentaire rurale du conseil qui remplit les critères suivants :

i. L’école n’est pas une école élémentaire excentrée.

ii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1^er septembre 2009.

iii. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1^er septembre 2009, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé de la manière suivante :

A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 17 vi du règlement sur les subventions, ou de la disposition qu’elle remplace, pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction.

B. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-sous-disposition A par 1 776,47 $.

C. Multiplier le montant calculé en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique figurant à la colonne 2 du tableau 24 en regard du nom du conseil.

D. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-sous-disposition C par 0,5.

(3) La disposition 27 du paragraphe 47 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

27. Identifier chaque école du conseil qui remplit les critères suivants :

i. L’école a été désignée comme une école secondaire conformément au Guide d’instructions, daté de 2002, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (3).

ii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1^er septembre 2009.

iii. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1^er septembre 2009, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé de la manière suivante :

A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 28 vi du règlement sur les subventions, ou de la disposition qu’elle remplace, pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction.

B. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-sous-disposition A par 1 937,98 $.

C. Multiplier le montant calculé en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique figurant à la colonne 2 du tableau 24 en regard du nom du conseil.

D. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-sous-disposition C par 0,5.

(4) La disposition 31 du paragraphe 47 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

31. Identifier chaque école secondaire rurale du conseil qui remplit les critères suivants :

i. L’école n’est pas une école secondaire excentrée.

ii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1^er septembre 2009.

iii. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1^er septembre 2009, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé de la manière suivante :

A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 28 vi du règlement sur les subventions, ou de la disposition qu’elle remplace, pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction.

B. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-sous-disposition A par 1 937,98 $.

C. Multiplier le montant calculé en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique figurant à la colonne 2 du tableau 24 en regard du nom du conseil.

D. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-sous-disposition C par 0,5.

3. (1) La disposition 14 de l’article 48 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

14. Identifier chaque école du conseil qui remplit les critères suivants :

i. L’école a été désignée comme une école élémentaire conformément au Guide d’instructions, daté de 2002, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (3).

ii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1^er septembre 2009.

iii. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1^er septembre 2009, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé de la manière suivante :

A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 15 vi du règlement sur les subventions, ou de la disposition qu’elle remplace, pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction.

B. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-sous-disposition A par 1 776,47 $.

C. Multiplier le montant calculé en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique figurant à la colonne 2 du tableau 24 en regard du nom du conseil.

D. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-sous-disposition C par 0,5.

(2) La disposition 18 de l’article 48 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

18. Identifier chaque école élémentaire rurale du conseil qui remplit les critères suivants :

i. L’école n’est pas une école élémentaire excentrée.

ii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1^er septembre 2009.

iii. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1^er septembre 2009, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé de la manière suivante :

A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 15 vi du règlement sur les subventions, ou de la disposition qu’elle remplace, pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction.

B. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-sous-disposition A par 1 776,47 $.

C. Multiplier le montant calculé en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique figurant à la colonne 2 du tableau 24 en regard du nom du conseil.

D. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-sous-disposition C par 0,5.

(3) La disposition 25 de l’article 48 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

25. Identifier chaque école du conseil qui remplit les critères suivants :

i. L’école a été désignée comme une école secondaire conformément au Guide d’instructions, daté de 2002, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (3).

ii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1^er septembre 2009.

iii. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1^er septembre 2009, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé de la manière suivante :

A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 26 vi du règlement sur les subventions, ou de la disposition qu’elle remplace, pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction.

B. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-sous-disposition A par 1 937,98 $.

C. Multiplier le montant calculé en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique figurant à la colonne 2 du tableau 24 en regard du nom du conseil.

D. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-sous-disposition C par 0,5.

(4) La disposition 29 de l’article 48 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

29. Identifier chaque école secondaire rurale du conseil qui remplit les critères suivants :

i. L’école n’est pas une école secondaire excentrée.

ii. L’école a ouvert et a commencé à fonctionner avant le 1^er septembre 2009.

iii. Si l’école a fait l’objet de travaux d’agrandissement, de transformation, de rénovation ou de réparations importantes achevés au plus tôt le 1^er septembre 2009, le coût de construction total que le conseil a engagé pour les travaux, déduction faite du produit d’une assurance qu’il a reçu à l’égard de ceux-ci, le cas échéant, ne dépasse pas le montant calculé de la manière suivante :

A. Prendre le nombre calculé en application de la sous-disposition 26 vi du règlement sur les subventions, ou de la disposition qu’elle remplace, pour l’exercice au cours duquel ont commencé les travaux de construction.

B. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-sous-disposition A par 1 937,98 $.

C. Multiplier le montant calculé en application de la sous-sous-disposition B par le facteur de redressement géographique figurant à la colonne 2 du tableau 24 en regard du nom du conseil.

D. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-sous-disposition C par 0,5.

4. La disposition 3 du paragraphe 59 (3) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

3. Déduire les frais suivants dont le conseil est redevable en application de la Loi de 1996 sur les élections municipales et qu’il engage pendant l’exercice :

i. Les frais que le conseil est tenu de payer en application de la Loi sur l’éducation ou de la Loi de 1996 sur les élections municipales pour tenir l’élection de membres dans un territoire non érigé en municipalité qui est réputé une municipalité de district pour l’application de l’alinéa 257.12 (3) a) de la Loi sur l’éducation, à l’exclusion des frais visés à la sous-disposition ii, iii, iv ou v.

ii. Les frais que le conseil est tenu de payer en application du paragraphe 7 (4) de la Loi de 1996 sur les élections municipales au titre des nouveaux dépouillements tenus dans le cadre de l’alinéa 56 (1) a) ou de l’article 58 ou 63 de cette loi.

iii. Les frais que le conseil est tenu de payer en application du paragraphe 7 (4) de la Loi de 1996 sur les élections municipales au titre des élections partielles tenues dans les circonstances visées aux sous-dispositions 1 i, iv, v et vi du paragraphe 65 (4) de cette loi ou au titre des nouveaux dépouillements tenus dans le cadre de telles élections.

iv. Les frais que le conseil est tenu de payer en application du paragraphe 81 (13) de la Loi de 1996 sur les élections municipales au titre des vérifications de conformité et qu’il n’a pas le droit de recouvrer aux termes du paragraphe 81 (15) de cette loi.

v. Les frais que le conseil est tenu de payer en application du paragraphe 81.1 (5) de la Loi de 1996 sur les élections municipales au titre du comité de vérification de conformité.

5. Le tableau 16 du Règlement est abrogé.

6. Le tableau 27 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

TABLE/TABLEAU 27
ENTITLEMENT FOR CONSOLIDATED CAPITAL PROGRAMS/SOMME ATTRIBUÉE AU TITRE DES PROGRAMMES D’IMMOBILISATIONS CONSOLIDÉS

Entrée en vigueur

7. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.