RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 3/12

pris en vertu de la

loi de 2001 sur les municipalités

pris le 8 janvier 2012
déposé le 10 janvier 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 janvier 2012
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 28 janvier 2012

composition du conseil — municipalité régionale de durham

Exercice d’un pouvoir par la municipalité

1. Le conseil de la municipalité régionale de Durham peut exercer le pouvoir qui lui est conféré par l’article 218 de la Loi de changer le mode de sélection de son président.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

La ministre des Affaires municipales et du Logement,

Kathleen O’Day Wynne

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: January 8, 2012
Pris le : 8 janvier 2012.