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Règl. de l'Ont. 10/12 : DÉCLARATIONS DE PRINCIPES PRESCRITES

déposé le 30 janvier 2012 en vertu de programme Ontario au travail (Loi de 1997 sur le), L.O. 1997, chap. 25, annexe A

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 10/12

pris en vertu de la

Loi de 1997 sur le Programme ontario au travail

pris le 25 janvier 2012
déposé le 30 janvier 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 janvier 2012
imprimé dans la Gazette de lOntario le 18 février 2012

modifiant le Règl. de l’Ont. 564/05

(Déclarations de principes prescrites)

1. Le paragraphe 2 (5) du Règlement de l’Ontario 564/05 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(5) Si un membre du groupe de prestataires d’un bénéficiaire a des plaies chroniques visées au numéro 4 (Plaies chroniques ou brûlures nécessitant des protéines) de l’annexe 1 à la fois aux stades 1 et 2 et aux stades 3 et 4, le montant qui doit être inclus dans les besoins matériels du bénéficiaire est de 191 $.

2. (1) Le numéro 4 de l’annexe 1 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

4.

Plaies chroniques ou brûlures nécessitant des protéines

 

 

 

Plaies chroniques aux stades 1 et 2

Brûlures sur 1 à 10 pour cent de la surface corporelle

 

88 $, sous réserve du paragraphe 2 (5)

 

Plaies chroniques aux stades 3 et 4

Brûlures sur plus de 10 pour cent de la surface corporelle

 

191 $, sous réserve du paragraphe 2 (5)

(2) L’annexe 1 du Règlement est modifiée par adjonction des numéros suivants :

 

16.1

Maladie de Huntington

Oui

191 $ ou le montant plus élevé permis conformément au paragraphe 2 (2)

. . . . .

 

22.1

Dystrophie musculaire

Oui

191 $ ou le montant plus élevé permis conformément au paragraphe 2 (2)

. . . . .

 

25.1

Maladie de Parkinson

Oui

191 $ ou le montant plus élevé permis conformément au paragraphe 2 (2)

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Services sociaux et communautaires,

John Milloy

Minister of Community and Social Services

Date made: January 25, 2012.
Pris le : 25 janvier 2012.

 

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