Règl. de l'Ont. 33/12 : BUREAU DES CONSEILLERS DES TRAVAILLEURS ET BUREAU DES CONSEILLERS DES EMPLOYEURS
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 33/12
pris en vertu de la
loi sur la santé et la sécurité au travail
pris le 7 mars 2012
déposé le 9 mars 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 mars 2012
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 24 mars 2012
bureau des conseillers des travailleurs et bureau des conseillers des employeurs
Fonctions du Bureau des conseillers des travailleurs et du Bureau des conseillers des employeurs
1. (1) Pour l’application de la partie VI (Interdiction à l’employeur d’user de représailles) de la Loi, le Bureau des conseillers des travailleurs a pour fonctions d’éduquer et de conseiller les travailleurs qui ne font pas partie d’un syndicat et de les représenter dans les instances devant la Commission.
(2) Pour l’application de la partie VI (Interdiction à l’employeur d’user de représailles) de la Loi, le Bureau des conseillers des employeurs a pour fonctions d’éduquer et de conseiller les employeurs qui ont moins de 50 employés et de les représenter dans les instances devant la Commission.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 14 de la Loi de 2011 modifiant des lois en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail et du jour de son dépôt.