Règl. de l'Ont. 38/12 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 26 mars 2012 en vertu de services de logement (Loi de 2011 sur les), L.O. 2011, chap. 6, annexe 1
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 38/12
pris en vertu de la
Loi de 2011 sur les services de logement
pris le 22 mars 2012
déposé le 26 mars 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 mars 2012
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 14 avril 2012
modifiant le Règl. de l’Ont. 367/11
(Dispositions générales)
1. Le paragraphe 144 (1) du Règlement de l’Ontario 367/11 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Transferts prescrits, disp. 2 du par. 167 (2) de la Loi
(1) Les transferts suivants sont prescrits pour l’application de la disposition 2 du paragraphe 167 (2) de la Loi :
1. Le transfert, d’une personne morale visée à la sous-disposition 1 iii du paragraphe 167 (2) de la Loi à une société locale de logement, de l’ensemble des biens, des dettes, des droits et des obligations de la personne morale.
2. Le transfert, de la société Fengate Property Management Ltd., liquidateur nommé par le tribunal des biens et des engagements de la société Slovak Villa, à la société Victoria Park Community Homes Inc., de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 284 Clyde Road, Cambridge (Ontario), et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement du bien immeuble.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.