Règl. de l'Ont. 55/12 : RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 55/12

pris en vertu de la

loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 11 avril 2012
approuvé le 18 avril 2012
déposé le 19 avril 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 avril 2012
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 5 mai 2012

modifiant le Règl. 194 des R.R.O. de 1990

(Règles de procédure civile)

1. Le paragraphe 13.03 (2) du Règlement 194 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par remplacement de «le juge en chef ou le juge en chef adjoint de l’Ontario» par «le juge en chef ou le juge en chef adjoint de l’Ontario ou par un juge désigné par l’un de ces derniers» à la fin du paragraphe.

2. Le paragraphe 29.02 (1) du Règlement est modifié par suppression de «, si cette éventualité est antérieure à l’autre,».

3. La version française du paragraphe 38.11 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «faute d’un préavis insuffisant» par «faute d’un préavis suffisant».

4. L’alinéa 58.13 (1) b) du Règlement est modifié par remplacement de «la taxe sur les produits et services» par «la taxe de vente harmonisée (TVH)» à la fin de l’alinéa.

5. Le paragraphe 59.05 (2) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) Le greffier inscrit l’ordonnance, selon le cas :

a) en notant au bas de l’original le registre auquel est versée une copie ainsi que la date à laquelle elle est versée, et en versant une copie au registre;

b) en notant au bas de l’original le microfilm sur lequel l’original est photographié ainsi que la date de la photographie, et en mettant l’original sur microfilm;

c) en utilisant le logiciel autorisé par le ministère du Procureur général.

6. Le paragraphe 60.08 (16.2) du Règlement est modifié par remplacement de «Loi sur le désintéressement des créanciers» par «Loi de 2010 sur le désintéressement des créanciers».

7. L’alinéa 60.19 (3) b) du Règlement est modifié par remplacement de «la taxe sur les produits et services» par «la taxe de vente harmonisée (TVH)» à la fin de l’alinéa.

8. La version française du paragraphe 61.13 (4) du Règlement est modifiée par remplacement de «dix jours» par «cinq jours».

9. (1) La version anglaise du paragraphe 74.04 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «certificate limited to assets» par «certificate limited to the assets» dans le passage qui précède l’alinéa a).

(2) Le paragraphe 74.04 (1) du Règlement est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

g.1) dans le cas d’une requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire limité aux biens visés par le testament, un projet d’ordonnance (formule 74.13.2) accordant le certificat de nomination;

10. (1) Le paragraphe 74.06 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «(formule 74.21)» par «(formule 74.21 ou, s’il s’agit d’une requête en vue d’obtenir un certificat limité aux biens visés par le testament, formule 74.21.1)» dans le passage qui précède l’alinéa a).

(2) L’alinéa 74.06 (1) c) du Règlement est modifié par remplacement de «(formule 74.22)» par «(formule 74.22 ou, s’il s’agit d’une requête en vue d’obtenir un certificat limité aux biens visés par le testament, formule 74.22.1)».

(3) Le paragraphe 74.06 (1) du Règlement est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

c.1) dans le cas d’une requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de nouveau fiduciaire de la succession testamentaire limité aux biens visés par le testament, un projet d’ordonnance (formule 74.13.2) accordant le certificat de nomination;

(4) La version anglaise du paragraphe 74.06 (2) du Règlement est modifiée par remplacement de «The certificate of appointment of a succeeding estate trustee» par «The certificate of appointment of succeeding estate trustee» au début du paragraphe.

(5) La règle 74.06 du Règlement est modifiée par adjonction du paragraphe suivant :

(3) Le certificat de nomination à titre de nouveau fiduciaire de la succession testamentaire limité aux biens visés dans le testament est rédigé selon la formule 74.23.1.

11. La version anglaise du paragraphe 74.07 (2) du Règlement est modifiée par remplacement de «The certificate of appointment of a succeeding estate trustee» par «The certificate of appointment of succeeding estate trustee» au début du paragraphe.

12. (1) Le paragraphe 74.18 (4) du Règlement est modifié par remplacement de «45» par «60».

(2) Le paragraphe 74.18 (5) du Règlement est modifié par remplacement de «60» par «75».

(3) Le paragraphe 74.18 (7) du Règlement est modifié par remplacement de «20» par «30».

(4) Le paragraphe 74.18 (8) du Règlement est modifié par remplacement de «20» par «30».

(5) Les paragraphes 74.18 (10), (11), (11.1) et (11.2) du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Dépens

(10) Si le tribunal rend un jugement d’approbation des comptes sans audience, les dépens adjugés sont liquidés conformément au tarif C, sous réserve des dispositions des paragraphes (11) à (11.5).

Demande d’augmentation des dépens

(11) Si le fiduciaire de la succession ou une personne ayant un intérêt financier dans la succession cherche à obtenir des dépens supérieurs au montant prévu au tarif C, le fiduciaire ou cette autre personne signifie à chacune des autres parties à la requête les pièces suivantes :

a) une demande d’augmentation des dépens (formule 74.49.2 ou 74.49.3) précisant le montant des dépens demandés;

b) un sommaire des dépens (formule 57B).

(11.1) Sauf ordonnance contraire du tribunal, une demande d’augmentation des dépens ne peut être signifiée que pendant la période suivante :

1. S’il s’agit d’un fiduciaire de la succession, la période qui commence 10 jours après que la signification de l’avis de requête est terminée et prend fin 20 jours avant la date d’audience indiquée dans l’avis.

2. S’il s’agit d’une personne ayant un intérêt financier dans la succession, la période qui commence 10 jours après que la personne a reçu signification de l’avis de requête et prend fin 20 jours avant la date d’audience indiquée dans l’avis.

(11.2) Les oppositions ou consentements à une demande d’augmentation des dépens sont exprimés en remplissant la formule 74.49.2 ou 74.49.3, selon le cas, et en la remettant à l’auteur de la demande de sorte qu’il la reçoive au moins 12 jours avant la date d’audience indiquée dans l’avis de requête.

(11.3) Si une demande d’augmentation des dépens est signifiée aux termes du paragraphe (11), l’auteur de la demande dépose auprès du tribunal, au moins 10 jours avant la date d’audience indiquée dans l’avis de requête, un dossier supplémentaire contenant les pièces suivantes :

a) les documents signifiés conformément à ce paragraphe, accompagnés d’un affidavit attestant leur signification;

b) un affidavit contenant les renseignements suivants :

(i) un sommaire des réponses à la demande d’augmentation des dépens reçues conformément au paragraphe (11.2) et une liste des personnes qui n’ont pas répondu,

(ii) les facteurs qui ont contribué à l’augmentation des dépens.

Jugement sur l’augmentation des dépens rendu sans audience

(11.4) Le tribunal peut, sur examen des documents visés au paragraphe (11.3), rendre un jugement sur une demande d’augmentation des dépens sans audience et peut, à cette fin, ordonner à l’auteur de la demande de fournir les renseignements supplémentaires qu’il précise.

Audience

(11.5) L’audience visant à rendre un jugement sur une requête en approbation des comptes ou une demande d’augmentation des dépens, ou les deux, est tenue à la date d’audience indiquée dans l’avis de requête.

(6) Le paragraphe 74.18 (12) du Règlement est modifié par remplacement de «de l’audience» par «d’une audience sur l’approbation des comptes».

13. (1) Le tableau des formules du Règlement est modifié par remplacement de la rangée suivante :

 

4B

Titre des documents — Requêtes

1er novembre 2005

par celle-ci :

 

4B

Titre des documents — Requêtes

11 avril 2012

(2) Le tableau des formules du Règlement est modifié par remplacement de la rangée suivante :

 

4F

Avis d’une question constitutionnelle

1er juillet 2007

par celle-ci :

 

4F

Avis d’une question constitutionnelle

11 avril 2012

(3) Le tableau des formules du Règlement est modifié par remplacement des rangées suivantes :

 

24.1A

Avis du nom du médiateur et de la date de la séance

1er novembre 2005

. . . . .

 

55E

Avis au créancier

1er juillet 2007

. . . . .

 

60I.1

Avis au cotitulaire de la créance

1er novembre 2005

. . . . .

 

68A

Avis de requête en révision judiciaire présentée à la Cour divisionnaire

1er juillet 2007

. . . . .

 

73A

Avis de requête en vue de faire enregistrer un jugement rendu au Royaume-Uni

1er juillet 2007

. . . . .

 

74.4	Requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire (Particulier requérant)	1er novembre 2005
74.4.1	Requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire (Particulier requérant) limité aux biens visés par le testament	1er novembre 2005
74.5	Requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire (Personne morale requérante)	1er novembre 2005
74.5.1	Requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire (Personne morale requérante) limité aux biens visés par le testament	1er novembre 2005

. . . . .

 

74.7

Avis de requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire

1er novembre 2005

par celles-ci :

 

24.1A

Avis du nom du médiateur et de la date de la séance

11 avril 2012

. . . . .

 

55E

Avis au créancier

11 avril 2012

. . . . .

 

60I.1

Avis au cotitulaire de la créance

11 avril 2012

. . . . .

 

68A

Avis de requête en révision judiciaire présentée à la Cour divisionnaire

11 avril 2012

. . . . .

 

73A

Avis de requête en vue de faire enregistrer un jugement rendu au Royaume-Uni

11 avril 2012

. . . . .

 

74.4	Requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire (Particulier requérant)	11 avril 2012
74.4.1	Requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire (Particulier requérant) limité aux biens visés par le testament	11 avril 2012
74.5	Requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire (Personne morale requérante)	11 avril 2012
74.5.1	Requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire (Personne morale requérante) limité aux biens visés par le testament	11 avril 2012

. . . . .

 

74.7

Avis de requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire

11 avril 2012

(4) Le tableau des formules du Règlement est modifié par adjonction de la rangée suivante :

 

74.13.2

Ordonnance de délivrance d’un certificat de nomination à titre de (nouveau) fiduciaire de la succession testamentaire limité aux biens visés par le testament

11 avril 2012

(5) Le tableau des formules du Règlement est modifié par remplacement des rangées suivantes :

 

74.14	Requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire (Particulier requérant)	1er novembre 2005
74.15	Requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire (Personne morale requérante)	1er novembre 2005

. . . . .

 

74.20.1

Certificat de nomination de la personne désignée par le fiduciaire de la succession étrangère à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire

1er novembre 2005

par celles-ci :

 

74.14	Requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire (Particulier requérant)	11 avril 2012
74.15	Requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire (Personne morale requérante)	11 avril 2012

. . . . .

 

74.20.1

Requête en vue d’obtenir un certificat de nomination de la personne désignée par le fiduciaire de la succession étrangère à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire

11 avril 2012

(6) Le tableau des formules du Règlement est modifié par adjonction des rangées suivantes :

 

74.21.1

Requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de nouveau fiduciaire de la succession testamentaire limité aux biens visés par le testament

11 avril 2012

. . . . .

 

74.22.1

Consentement à la nomination d’un requérant à titre de nouveau fiduciaire de la succession testamentaire limité aux biens visés par le testament

11 avril 2012

. . . . .

 

74.23.1

Certificat de nomination à titre de nouveau fiduciaire de la succession testamentaire limité aux biens visés par le testament

11 avril 2012

(7) Le tableau des formules du Règlement est modifié par remplacement des rangées suivantes :

 

74.30

Requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession pour la durée du litige

1er novembre 2005

. . . . .

 

74.44

Avis de requête en approbation des comptes

1er juillet 2007

. . . . .

 

74.49.2	Demande d’augmentation des dépens (fiduciaire de la succession)	1er juillet 2007
74.49.3	Demande d’augmentation des dépens (présentée par une personne autre que le fiduciaire de la succession)	1er juillet 2007
74.50	Jugement d’approbation des comptes en l’absence de contestation	1er novembre 2005
74.51	Jugement d’approbation des comptes en cas de contestation	1er juillet 2007

par celles-ci :

 

74.30

Requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession pour la durée du litige

11 avril 2012

. . . . .

 

74.44

Avis de requête en approbation des comptes

11 avril 2012

. . . . .

 

74.49.2	Demande d’augmentation des dépens (fiduciaire de la succession)	11 avril 2012
74.49.3	Demande d’augmentation des dépens (présentée par une personne autre que le fiduciaire de la succession)	11 avril 2012
74.50	Jugement d’approbation des comptes en l’absence de contestation	11 avril 2012
74.51	Jugement d’approbation des comptes en cas de contestation	11 avril 2012

14. Le point 36 de la deuxième partie du tarif A du Règlement est modifié par remplacement de «La taxe sur les produits et services» par «La taxe de vente harmonisée (TVH)» au début du point.

15. (1) Le point (1) du tarif C du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

(1)	fiduciaire de la succession	Dépens
	Rentrées de fonds
	Moins de 300 000 $	2 500 $
	300 000 $ ou plus, mais moins de 500 000 $	3 000
	500 000 $ ou plus, mais moins de 1 000 000 $	3 500
	1 000 000 $ ou plus, mais moins de 3 000 000 $	5 000
	3 000 000 $ ou plus	7 500

(2) La deuxième remarque du tarif C du Règlement est modifiée par remplacement de «la T.P.S.» par «la taxe de vente harmonisée (TVH)».

Entrée en vigueur

16. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2012 et du jour de son dépôt.

(2) Le paragraphe 13 (2) et le présent article entrent en vigueur le jour du dépôt du présent règlement.

 

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