Règl. de l'Ont. 68/12 : INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION
déposé le 3 mai 2012 en vertu de infractions provinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.33
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 68/12
pris en vertu de la
loi SUR LES INFRACTIONS PROVINCIALES
pris le 2 mai 2012
déposé le 3 mai 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 mai 2012
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 19 mai 2012
modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990
(Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction)
1. L’article 4.5 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.