RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 124/12
pris en vertu de la
loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
pris le 30 mai 2012
déposé le 1er juin 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 1er juin 2012
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 16 juin 2012
modifiant le Règl. de l’Ont. 222/98
(Dispositions générales)
1. (1) La disposition 8 du paragraphe 44 (1) du Règlement de l’Ontario 222/98 est abrogée.
(2) Le paragraphe 44 (5) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(5) Le versement prévu à la disposition 8 du paragraphe (1), telle qu’elle existait le 30 juin 2012, ne doit pas dépasser la part du coût total des réparations correspondant à la part de l’intérêt de la personne sur le bien.
(5.1) Malgré l’abrogation de la disposition 8 du paragraphe (1), les règles suivantes s’appliquent à l’égard de cette disposition, telle qu’elle existait le 30 juin 2012 :
1. Les demandes de paiement au titre de la disposition peuvent être présentées jusqu’au 30 juin 2012 inclusivement.
2. Les versements prévus à la disposition qui se rapportent aux demandes reçues jusqu’au 30 juin 2012 inclusivement et qui répondent, à la satisfaction du directeur, aux critères de la disposition peuvent être effectués jusqu’au 31 décembre 2012 inclusivement.
(5.2) Malgré la disposition 2 du paragraphe (5.1) et l’abrogation de la disposition 8 du paragraphe (1), les versements peuvent être effectués au titre de la disposition, telle qu’elle existait le 30 juin 2012, après le 31 décembre 2012 si le directeur est convaincu que l’une des circonstances suivantes s’applique :
1. Des différends contractuels entre le bénéficiaire et l’entrepreneur ou la personne qui réalise les travaux empêchent l’achèvement des réparations domiciliaires avant le 31 décembre 2012.
2. Un expert indépendant que le directeur a agréé ou dont il a retenu les services par contrat confirme que des circonstances imprévues empêchent l’achèvement des réparations avant le 31 décembre 2012.
3. Les réparations domiciliaires n’ont pas pu être achevées avant le 31 décembre 2012 en raison de l’état de santé du bénéficiaire ou d’un membre du groupe de prestataires.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2012.