Règl. de l'Ont. 161/12 : MODALITÉS ET CONDITIONS D'INSCRIPTION APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS ET AUX VENDEURS
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 161/12
pris en vertu de la
loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario
pris le 12 juin 2012
déposé le 21 juin 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 juin 2012
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 07 juillet 2012
modifiant le Règl. 894 des R.R.O. de 1990
(MODALITÉS ET CONDITIONS D’INSCRIPTION APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS ET AUX VENDEURS)
1. La disposition 8.1 de l’article 1 du Règlement 894 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
8.1 Relativement à une convention d’achat d’un logement signée le 1er janvier 2011 ou par la suite, la personne inscrite ne doit pas demander, à titre de rajustement ou de nouveau rajustement du prix d’achat du logement, le remboursement d’une somme payée ou payable par elle à un tiers, sauf si la somme est, en fin de compte, payée au tiers. La personne inscrite qui demande une somme au propriétaire en contravention à la présente disposition effectue sans délai un nouveau rajustement au profit du propriétaire. La présente disposition n’a pas pour effet d’interdire à la personne inscrite et au propriétaire de s’entendre sur la façon de répartir entre eux les remises, remboursements ou incitatifs offerts par le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial ou une administration municipale ou un de leurs organismes avant ou après la conclusion de la convention d’achat ni de restreindre leur droit de le faire.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Tarion Warranty Corporation:
Le président,
Harry Herskowitz
Chairman
Le secrétaire de la Société,
Tim Schumacher
Corporate Secretary
Date made by the directors: June 12, 2012.
Pris par les administrateurs le : 12 juin 2012.
Date confirmed by the members in accordance with the Corporations Act: June 12, 2012.
Ratifié par les membres conformément à la Loi sur les personnes morales
le : 12 juin 2012.
Le secrétaire de la Société,
Tim Schumacher
Corporate Secretary
Date certified: June 21, 2012.
Attesté le : 21 juin 2012.