RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 164/12
pris en vertu de la
loi sur les régimes de retraite
pris le 20 juin 2012
déposé le 22 juin 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 juin 2012
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 07 juillet 2012
modifiant le Règl. 909 de R.R.O. de 1990
(dispositions générales)
1. Le paragraphe 14 (11) du Règlement 909 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(11) Malgré le paragraphe (10), l’administrateur peut déposer au plus tard le 31 décembre 2012 le premier rapport dont la date d’évaluation tombe le 30 septembre 2011 ou après cette date, mais avant le 31 mars 2012.
2. Les paragraphes 47.7 (2), (3), (3.1), (3.2) et (4) du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
(2) Toutefois, le présent article ne s’applique pas à l’égard d’un régime de retraite du secteur public figurant à l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 178/11 (Solvency Funding Relief for Certain Public Sector Pension Plans) pris en vertu de la Loi.
(3) Malgré les paragraphes 14 (10) et (11), tout rapport visé à l’article 14 dont la date d’évaluation est comprise dans la période du 30 septembre 2011 au 31 mai 2012 inclusivement peut être déposé ou présenté au plus tard le 28 février 2013.
(4) Malgré le paragraphe 12 (2), l’employeur verse les sommes suivantes à la caisse de retraite au plus tard le 1er mars 2013 :
1. Les sommes dues selon le rapport visé au paragraphe (3) à la date où il est déposé ou présenté.
2. Les intérêts sur ces sommes, calculés au taux d’intérêt de l’évaluation à long terme ou au taux d’intérêt de l’évaluation de solvabilité, selon celui qui s’applique dans les circonstances.
(5) L’actuaire qui prépare le rapport visé au paragraphe (3) calcule les intérêts qui sont payables aux termes de la disposition 2 du paragraphe (4).
3. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :
47.7.1 L’alinéa 4 (2.2) b) ne s’applique pas aux régimes de retraite conjoints suivants pour un rapport déposé après le 1er juillet 2012 dont la date d’évaluation tombe le 1er janvier 2012 ou après cette date, mais avant le 1er avril 2018 :
1. Le régime appelé Colleges of Applied Arts and Technology Pension Plan, enregistré en vertu de la Loi sous le numéro 0589895.
2. Le régime appelé Healthcare of Ontario Pension Plan, enregistré en vertu de la Loi sous le numéro 0346007.
3. Le Régime de retraite principal d’OMERS, enregistré en vertu de la Loi sous le numéro 0345983.
4. Le Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario, enregistré en vertu de la Loi sous le numéro 1012046.
5. Le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, enregistré en vertu de la Loi sous le numéro 0345785.
6. La Société de la caisse de retraite de la Commission de transport de Toronto, enregistrée en vertu de la Loi sous le numéro 0317586.
Entrée en vigueur
4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.