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Règl. de l'Ont. 247/12 : COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE ET COUR D'APPEL - HONORAIRES ET FRAIS
déposé le 31 août 2012 en vertu de administration de la justice (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. A.6
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 247/12
pris en vertu de la
loi sur l’administration de la justice
pris le 29 août 2012
déposé le 31 août 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 août 2012
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 15 septembre 2012
modifiant le Règl. de l’Ont. 293/92
(COUR supérieure de justice et cour d’appel — HONORAIRES et FRAIS)
1. Le tableau de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 293/92 est modifié par adjonction du numéro suivant :
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12. |
Pour la copie sur disque compact (CD) de l’enregistrement numérique d’une audience sur une affaire, si cet enregistrement existe et que l’on peut s’en procurer une copie : |
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i. Pour l’enregistrement d’une seule journée |
22,00 |
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ii. Pour l’enregistrement de chaque journée additionnelle, si la demande est faite en même temps que celle visée au point i |
10,50 |
2. Le tableau du paragraphe 1.2 (1) du Règlement est modifié par adjonction du numéro suivant :
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9. |
Pour la copie sur disque compact (CD) de l’enregistrement numérique d’une audience sur une affaire, si cet enregistrement existe et que l’on peut s’en procurer une copie : |
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i. Pour l’enregistrement d’une seule journée |
22,00 |
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ii. Pour l’enregistrement de chaque journée additionnelle, si la demande est faite en même temps que celle visée au point i |
10,50 |
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er septembre 2012 et du jour de son dépôt.