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Règl. de l'Ont. 249/12 : COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE - COUR DE LA FAMILLE - FRAIS

déposé le 31 août 2012 en vertu de administration de la justice (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. A.6

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 249/12

pris en vertu de la

loi sur l’administration de la justice

pris le 29 août 2012
déposé le 31 août 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 août 2012
imprimé dans la Gazette de lOntario le 15 septembre 2012

modifiant le Règl. de l’Ont. 417/95

(COUR supérieure de justice — cour de la famille — frais)

1. Le tableau de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 417/95 est modifié par adjonction du numéro suivant :

 

9.

Pour la copie sur disque compact (CD) de l’enregistrement numérique d’une audience sur une affaire, si cet enregistrement existe et que l’on peut s’en procurer une copie :

 

 

i. Pour l’enregistrement d’une seule journée

22,00

 

  ii. Pour l’enregistrement de chaque journée additionnelle, si la demande est faite en même temps que celle visée au point i

10,50

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er septembre 2012 et du jour de son dépôt.

 

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