Règl. de l'Ont. 250/12 : COUR DE JUSTICE DE L'ONTARIO - FRAIS

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 250/12

pris en vertu de la

loi sur l’administration de la justice

pris le 29 août 2012
déposé le 31 août 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 août 2012
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 15 septembre 2012

modifiant le Règl. de l’Ont. 210/07

(COUR de justice de l’Ontario — frais)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 210/07 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Frais

1. Les frais suivants sont payables :

 

1.	Pour la reproduction de documents dont la certification n’est pas exigée, par page	1,00 $
2.	Pour la reproduction de documents dont la certification est exigée, par page	3,50
3.	Pour la copie sur disque compact (CD) de l’enregistrement numérique d’une audience sur une affaire, si cet enregistrement existe et que l’on peut s’en procurer une copie :
	i. Pour l’enregistrement d’une seule journée	22,00
	ii. Pour l’enregistrement de chaque journée additionnelle, si la demande est faite en même temps que celle visée au point i	10,50

2. Le paragraphe 2 (1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Frais de reproduction dans certains tribunaux

(1) Malgré le numéro 1 du tableau de l’article 1, si l’instance à l’égard de laquelle des documents sont reproduits est une instance dont est saisi un tribunal visé au paragraphe (2), les frais relatifs à la reproduction de documents dont la certification n’est pas exigée sont de 2 $ par page.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er septembre 2012 et du jour de son dépôt.

 

English