RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 270/12
pris en vertu de la
loi sur l’éducation
pris le 4 septembre 2012
déposé le 12 septembre 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 septembre 2012
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 29 septembre 2012
modifiant le Règl. de l’Ont. 193/10
(RECETTES AFFECTÉES À UNE FIN DONNÉE)
1. Le Règlement de l’Ontario 193/10 est modifié par adjonction de l’article suivant :
Assurance en faveur des employés
6.3 Le conseil utilise tout montant qui lui est remboursé par des assureurs ou des associations à l’égard de paiements qu’il a effectués aux termes de l’alinéa 177 (1) b) de la Loi à la seule fin de souscrire une assurance ou d’offrir des services en vertu du paragraphe 177 (1) de la Loi.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
La ministre de l’Éducation,
Laurel C. Broten
Minister of Education
Date made: September 4, 2012.
Pris le : 4 septembre 2012.