RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 330/12
pris en vertu de la
loi sur les régimes de retraite
pris le 31 octobre 2012
déposé le 1er novembre 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 novembre 2012
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 17 novembre 2012
modifiant le Règl. de l’Ont. 177/11, qui modifie le Règl. 909 des R.R.O. de 1990
(Dispositions générales)
1. Le paragraphe 10 (3) du Règlement de l’Ontario 177/11 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(3) Le paragraphe 7 (2) entre en vigueur le 31 décembre 2013.
(3.1) Le paragraphe 7 (4) entre en vigueur le 30 juin 2013.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.