Règl. de l'Ont. 402/12 : DÉSIGNATION D'ORGANISMES OFFRANT DES SERVICES PUBLICS

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 402/12

pris en vertu de la

loi sur les services en français

pris le 12 décembre 2012
déposé le 14 décembre 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 décembre 2012
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 29 décembre 2012

modifiant le Règl. de l’Ont. 398/93

(DÉSIGNATION D’ORGANISMES OFFRANT DES SERVICES PUBLICS)

1. (1) La disposition 11 de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 398/93 est abrogée.

(2) L’article 1 du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

23.1 Carlington Community Health Centre/Centre de santé communautaire Carlington à l’égard des programmes exécutés pour le compte du ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

. . . . .

35.1 Centre de santé communautaire de Kapuskasing et région à l’égard des programmes exécutés pour le compte du ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

. . . . .

36.1 Centre de santé communautaire de Nipissing Ouest/West Nipissing Community Health Centre à l’égard des programmes exécutés pour le compte du ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

36.2 Centre de santé communautaire du Grand Sudbury à l’égard des programmes exécutés pour le compte du ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

. . . . .

37.1 Le centre de santé communautaire du Témiskaming à l’égard des programmes exécutés pour le compte du ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

(3) La disposition 65 de l’article 1 du Règlement est abrogée.

(4) L’article 1 du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

85.1 Community Living Kirkland Lake à l’égard des programmes exécutés pour le compte du ministère des Services sociaux et communautaires.

. . . . .

136.0.1  Intégration communautaire Hearst Community Living à l’égard des programmes exécutés pour le compte du ministère des Services sociaux et communautaires.

(5) La disposition 139 de l’article 1 du Règlement est abrogée.

(6) L’article 1 du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

156. North Eastern Ontario Family and Children’s Services/Services à la famille et à l’enfance du Nord-Est de l’Ontario à l’égard des programmes exécutés pour le compte du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.

(7) La disposition 186.1 de l’article 1 du Règlement est abrogée.

(8) L’article 1 du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

187.1  Services aux victimes Prescott Russell Victim Services à l’égard des programmes exécutés pour le compte du ministère du Procureur général.

(9) La disposition 194 de l’article 1 du Règlement est abrogée.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2013 et du jour de son dépôt.

 

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