RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 415/12

pris en vertu de la

loi DE 2005 SUR L’ACCESSIBILITÉ POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES DE L’ONTARIO

pris le 12 décembre 2012
déposé le 14 décembre 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 décembre 2012
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 29 décembre 2012

modifiant le Règl. de l’Ont. 429/07

(normes d’accessibilité pour les services à la clientèle)

1. Le Règlement de l’Ontario 429/07 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Rapport sur l’accessibilité

11. (1) Aux fins du dépôt d’un rapport sur l’accessibilité en application de l’article 14 de la Loi, l’article 86.1 du Règlement de l’Ontario 191/11 (Normes d’accessibilité intégrées), pris en vertu de la Loi, s’applique, avec les adaptations nécessaires, au dépôt d’un rapport relatif à la norme d’accessibilité pour les services à la clientèle.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), les termes utilisés dans l’article 86.1 du Règlement de l’Ontario 191/11 qui ont le sens que leur donnent les définitions prévues par ce règlement ont le même sens lorsqu’ils s’appliquent au dépôt d’un rapport sur l’accessibilité relatif à la norme d’accessibilité pour les services à la clientèle.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.