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Règl. de l'Ont. 417/12 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 417/12

pris en vertu de la

loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée

pris le 12 décembre 2012
déposé le 17 décembre 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 décembre 2012
imprimé dans la Gazette de lOntario le 5 janvier 2013

modifiant le Règl. de l’Ont. 79/10

(dispositions générales)

1. Le Règlement de l’Ontario 79/10 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Exemption : petit foyer adjacent à un hôpital

45.1 Le titulaire de permis d’un foyer de soins de longue durée est soustrait à l’application des paragraphes 8 (3) et (4) de la Loi à l’égard du foyer si les conditions suivantes sont remplies :

1. Le foyer a une capacité en lits autorisés de 39 lits ou moins.

2. Le foyer est adjacent à un hôpital au sens de la Loi sur les hôpitaux publics.

3. Une infirmière autorisée ou un infirmier autorisé est de service et présent n’importe où sur les lieux, y compris à l’hôpital.

2. (1) Le paragraphe 317 (5) du Règlement est modifié par remplacement de «des alinéas d) et f)» par «de l’alinéa d)» dans le passage qui précède la disposition 1.

(2) L’article 317 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(7) Les dispositions suivantes s’appliquent à l’égard des foyers ayant des lits du programme EldCap au sens de l’alinéa f) de cette définition au paragraphe 187 (18) de la Loi :

1. Le titulaire de permis est soustrait à l’application des paragraphes 8 (3) et (4) de la Loi, à condition qu’une infirmière autorisée ou un infirmier autorisé soit de service et présent n’importe où sur les lieux, y compris les lieux du foyer de soins de longue durée adjacent ou de l’hôpital adjacent.

2. Le coordonnateur des placements est soustrait à l’application du paragraphe 165 (1) à l’égard des lits du programme EldCap et tient une liste d’attente pour ces lits et les lits du foyer de soins de longue durée adjacent.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2010.

 

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