RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 420/12
pris en vertu de la
loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable
pris le 12 décembre 2012
déposé le 17 décembre 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 décembre 2012
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 5 janvier 2013
modifiant le Règl. de l’Ont. 170/03
(Réseaux d’eau potable)
1. (1) Les alinéas a) et b) de la définition de «établissement de prestation de services» au paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 170/03 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
a) un endroit subventionné dans le cadre de l’Initiative de prévention de l’itinérance dans les collectivités du ministère des Affaires municipales et du Logement pour offrir des refuges d’urgence ou du logement à long terme sauf si :
(i) soit il est situé dans une résidence privée,
(ii) soit il est utilisé uniquement pour des services autres que des refuges d’urgence ou du logement à long terme, ou uniquement à des fins de bureaux ou à des fins administratives;
(2) L’alinéa a.1) de la définition de «autorité compétente» au paragraphe 1 (1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
a.1) dans le cas d’un établissement de prestation de services, le gestionnaire de services désigné en vertu de la Loi de 2011 sur les services de logement ou l’agent de prestation des services désigné en vertu de la Loi sur les garderies pour la zone géographique dans laquelle est situé l’établissement, ou son successeur;
(3) Les alinéas a), h), i), j) et k) de la définition de «établissement de services sociaux» au paragraphe 1 (1) du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
a) une résidence de groupe avec services de soutien ou une résidence avec services de soutien intensif subventionnée en application de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle;
. . . . .
h) un atelier protégé subventionné en application de la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires;
i) un endroit où est offert un programme d’assistance en milieu de travail subventionné en application de la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires;
j) un endroit où sont offerts des services et soutiens liés à la participation communautaire subventionnés en application de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle, à moins qu’il ne soit situé dans une résidence privée;
k) un endroit où est offert un programme de préparation à l’emploi, de formation et de placement subventionné en application de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées;
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2013 et du jour de son dépôt.