RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 422/12
pris en vertu de la
loi de 2011 sur les services de logement
pris le 12 décembre 2012
déposé le 18 décembre 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 décembre 2012
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 5 janvier 2013
modifiant le Règl. de l’Ont. 367/11
(Dispositions générales)
1. Le paragraphe 144 (1) du Règlement de l’Ontario 367/11 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
4. Le transfert, de la société Mintz & Partners Limited, administrateur-séquestre nommé par le tribunal des biens et des engagements de la société Moshav Noam Non-Profit Co-operative Housing Corporation, à la société Moshav Orr Non-Profit Housing Corporation, de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 525, av. Lawrence Ouest, Toronto (Ontario), et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement du bien immeuble.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.