RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 427/12

pris en vertu de la

loi de 1998 sur l’apprentissage et la reconnaissance professionnelle

pris le 12 décembre 2012
déposé le 18 décembre 2012
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 décembre 2012
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 5 janvier 2013

ABROGEANT DIVERS RÈGLEMENTS

Abrogations

1. Les Règlements de l’Ontario 565/99 et 566/99 sont abrogés.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de la disposition 1 de l’article 103 de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage et du jour de son dépôt.