Règl. de l'Ont. 15/13 : ACTES OU PRATIQUES MALHONNÊTES OU MENSONGERS
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 15/13
pris en vertu de la
loi sur les assurances
pris le 21 janvier 2013
déposé le 22 janvier 2013
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 janvier 2013
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 9 février 2013
modifiant le Règl. de l’Ont. 7/00
(Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers)
1. (1) Le paragraphe 3 (2) du Règlement de l’Ontario 7/00 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
7. Le fait d’enjoindre au demandeur d’indemnités d’accident légales ou de tout autre paiement prévu par un contrat d’assurance de signer, avant qu’il soit rempli en entier, un document qui doit être rédigé selon une formule approuvée par le surintendant, notamment une formule de sinistre, ou tout formulaire ou document précisé dans des directives applicables à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales — en vigueur le 1er septembre 2010, ou le fait de lui demander de le faire ou de lui permettre de le faire.
(2) Le paragraphe 3 (4) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(4) Le présent article ne s’applique pas aux avocats ni aux parajuristes relativement aux activités qui constituent la pratique du droit ou la fourniture de services juridiques, selon le cas, comme l’autorise la Loi sur le Barreau. Toutefois, la disposition 6 du paragraphe (2) s’applique en tout temps à l’égard des avocats et des parajuristes.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juin 2013 et du jour de son dépôt.