Règl. de l'Ont. 147/13 : FORMULAIRES DU SYSTÈME D'ANALYSE DES LIENS ENTRE LES CRIMES DE VIOLENCE

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 147/13

pris en vertu de la

loi sur les services policiers

pris le 1^er mai 2013
déposé le 7 mai 2013
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 mai 2013
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 25 mai 2013

modifiant le Règl. de l’Ont. 550/96

(Formulaires du système d’analyse des liens entre les crimes de violence)

1. La version française de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 550/96 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

1. La définition qui suit s’applique au présent règlement.

«SALVAC» Le Système d’analyse des liens entre les crimes de violence. («ViCLAS»)

2. L’article 1 du Règlement est modifié par adjonction de la définition suivante :

«Centre provincial du SALVAC» Le Centre provincial du SALVAC que dirige la Police provinciale de l’Ontario. («Provincial ViCLAS Centre»)

3. La version française du Règlement est modifiée par remplacement de «SALCV» par «SALVAC» partout où figure cet acronyme dans les dispositions suivantes :

1. Les paragraphes 2 (1) et (2).

2. La disposition 6 du paragraphe 2 (3).

3. Le paragraphe 2 (4).

4. L’alinéa 3 (1) a).

4. (1) Le paragraphe 2 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «le modèle établi par la Gendarmerie royale du Canada» par «le formulaire approuvé par le chef du Centre provincial du SALVAC».

(2) La disposition 2 du paragraphe 2 (3) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

2. L’agression sexuelle, résolue ou non résolue, commise par une personne qui n’est pas le conjoint ou un membre de la famille.

2.1 L’agression sexuelle commise par le conjoint ou un membre de la famille, si la victime a moins de 16 ans au moment de l’agression ou que l’agression inclut un comportement physique, sexuel ou verbal particulier ou significatif.

(3) Le paragraphe 2 (3) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

5.1 Le leurre ou la tentative de leurre d’un enfant, résolu ou non résolu.

(4) La disposition 6 du paragraphe 2 (3) du Règlement est modifiée par remplacement de «solliciteur général et ministre des Services correctionnels» par «ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels» à la fin de la disposition.

(5) Le paragraphe 2 (4) du Règlement est modifié par remplacement de «à tout centre SALCV que désigne le solliciteur général et ministre des Services correctionnels» par «au Centre provincial du SALVAC» à la fin du paragraphe.

5. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :

2.1 L’agent de police qui reçoit, du Centre provincial du SALVAC, un Suivi d’un lien potentiel signalé :

a) procède promptement à une enquête complémentaire;

b) remet au Centre provincial du SALVAC, dans les 60 jours de la réception du Suivi, une réponse au Suivi rédigée selon le formulaire appelé «Potential Linkage Response Form», approuvé par le chef du Centre, dans laquelle sont consignés les résultats de l’enquête complémentaire.

6. (1) Le paragraphe 3 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «solliciteur général et ministre des Services correctionnels» par «ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels» dans le passage qui précède l’alinéa a).

(2) L’alinéa 3 (1) b) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b) d’autre part, tout autre renseignement que demande le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels aux fins de vérification ou des politiques.

(3) Le paragraphe 3 (2) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) Le rapport annuel est présenté au plus tard le 28 février de chaque année.

Entrée en vigueur

7. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) Le paragraphe 4 (3) et l’article 5 entrent en vigueur le dernier en date du 1^er septembre 2013 et du jour du dépôt du présent règlement.

 

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