RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 148/13
pris en vertu de la
Loi sur l’éducation
pris le 25 avril 2013
approuvé le 1er mai 2013
déposé le 8 mai 2013
publié sur le site Lois-en-ligne le 8 mai 2013
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 25 mai 2013
modifiant le Règl. de l’Ont. 274/12
(PRATIQUES D’EMBAUCHE)
1. (1) Le paragraphe 4 (2) du Règlement de l’Ontario 274/12 est modifié par remplacement de «celui-ci peut lui accorder» par «celui-ci lui accorde» dans le passage qui précède l’alinéa a).
(2) L’alinéa 4 (2) b) du Règlement est modifié par remplacement de «de la période de 10 mois qui précède» par «d’une période de dix mois comprise dans les cinq ans qui précèdent».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
La ministre de l’Éducation,
Elizabeth Jean Sandals
Minister of Education
Date made: April 25, 2013.
Pris le : 25 avril 2013.