RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 178/13
pris en application de la
loi sur la jonction des audiences
pris le 29 mai 2013
déposé le 31 mai 2013
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 mai 2013
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 15 juin 2013
modifiant le Règl. 171 des R.R.O. de 1990
(Loi sur les ressources en agrégats)
1. L’article 2 du Règlement 171 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :
i) une entreprise à l’égard de laquelle une audience est exigée ou peut être exigée en vertu de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2013 et du jour de son dépôt.