RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 179/13

pris en vertu de la

Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque

pris le 29 mai 2013
déposé le 31 mai 2013
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 mai 2013
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 15 juin 2013

modifiant le Règl. de l’Ont. 53/03

(AUTORITÉS PRATIQUANT LA RÉCIPROCITÉ)

1. Le tableau de la disposition 4 de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 53/03 est modifié par suppression de ce qui suit :

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.