Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
Règl. de l'Ont. 205/13 : DROITS PAYABLES AUX COMMISSIONS
déposé le 28 juin 2013 en vertu de recouvrement du prix des produits agricoles (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. F.10
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 205/13
pris en vertu de la
Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles
pris le 27 juin 2013
déposé le 28 juin 2013
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 juin 2013
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 13 juillet 2013
modifiant le Règl. de l’Ont. 321/11
(DROITS PAYABLES AUX COMMISSIONS)
1. (1) La disposition 3 du paragraphe 2 (2) du Règlement de l’Ontario 321/11 est modifiée par remplacement de «deux cents» par «10 cents».
(2) La disposition 4 du paragraphe 2 (2) du Règlement est modifiée par remplacement de «10 cents» par «5 cents».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2013 et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
La ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation,
Kathleen O’Day Wynne
Minister of Agriculture and Food
Date made: June 27, 2013.
Pris le : 27 juin 2013.