Règl. de l'Ont. 359/13: DÉSIGNATIONS, MODERNISATION DE LA RÉGLEMENTATION (LOI DE 2007 SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 359/13
pris en vertu de la
Loi de 2007 sur la modernisation de la réglementation
pris le 11 décembre 2013
déposé le 19 décembre 2013
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 décembre 2013
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 4 janvier 2014
modifiant le Règl. de l’Ont. 75/08
(DÉSIGNATIONS)
1. Le tableau 1 de l’annexe A du Règlement de l’Ontario 75/08 est modifié par adjonction de ce qui suit :
20.1 |
Loi sur l’impôt-santé des employeurs |
La loi entière, sauf l’article 5 |
Tous |
. . . . .
33.1 |
Loi de la taxe sur les carburants |
La loi entière, sauf les articles 10, 23, 28.1.1 et 28.2 |
Tous, sauf l’article 10 du Règlement 464 des R.R.O. de 1990 (General) |
. . . . .
35.1 |
Loi de la taxe sur l’essence |
La loi entière, sauf les articles 8, 32 et 32.1 |
Tous, sauf l’article 1 du Règlement 534 des R.R.O. de 1990 (Miscellaneous) |
. . . . .
43.1 |
Loi sur les droits de cession immobilière |
La loi entière, sauf l’article 5 |
Tous |
. . . . .
48.1 |
Loi de l’impôt sur l’exploitation minière |
La loi entière, sauf le paragraphe 7 (1) |
Tous |
. . . . .
71.1 |
Loi sur la taxe de vente au détail |
La loi entière, sauf les articles 15, 50, 51, 51.1 et 52 |
Le Règlement 1012 des R.R.O. de 1990 (Definitions, Exemptions and Rebates) Le Règlement 1013 des R.R.O. de 1990 (General), sauf l’article 6 |
2. Le tableau de l’annexe C du Règlement est modifié par adjonction de ce qui suit :
19.1 |
Loi sur l’impôt-santé des employeurs |
La loi entière, sauf l’article 5 |
Tous |
. . . . .
31.1 |
Loi de la taxe sur les carburants |
La loi entière, sauf les articles 10, 23, 28.1.1 et 28.2 |
Tous, sauf l’article 10 du Règlement 464 des R.R.O. de 1990 (General) |
. . . . .
33.1 |
Loi de la taxe sur l’essence |
La loi entière, sauf les articles 8, 32 et 32.1 |
Tous, sauf l’article 1 du Règlement 534 des R.R.O. de 1990 (Miscellaneous) |
. . . . .
40.1 |
Loi sur les droits de cession immobilière |
La loi entière, sauf l’article 5 |
Tous |
. . . . .
45.1 |
Loi de l’impôt sur l’exploitation minière |
La loi entière, sauf le paragraphe 7 (1) |
Tous |
. . . . .
67.1 |
Loi sur la taxe de vente au détail |
La loi entière, sauf les articles 15, 50, 51, 51.1 et 52 |
Le Règlement 1012 des R.R.O. de 1990 (Definitions, Exemptions and Rebates) Le Règlement 1013 des R.R.O. de 1990 (General), sauf l’article 6 |
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2014 et du jour de son dépôt.