Règl. de l'Ont. 54/14 : AUDIENCES TENUES PAR LES COMITÉS D'AUDITION ET D'APPEL

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 54/14

pris en vertu de la

Loi sur le Barreau

pris le 23 janvier 2014
approuvé le 5 mars 2014
déposé le 7 mars 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 10 mars 2014
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 22 mars 2014

modifiant le Règl. de l’Ont. 167/07

(AUDIENCES TENUES PAR LES COMITÉS D’AUDITION ET D’APPEL)

1. Le titre du Règlement de l’Ontario 167/07 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

AUDIENCES TENUES PAR LES sections de première instance et D’APPEL

2. (1) L’intertitre qui précède l’article 1 du Règlement est modifié par remplacement de «le Comité d’audition» par «la Section de première instance».

(2) Le paragraphe 1 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «du Comité d’audition» par «de la Section de première instance».

3. (1) Le paragraphe 2 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «du Comité d’audition» par «de la Section de première instance» dans le passage qui précède la disposition 1.

(2) La sous-disposition 1 ix du paragraphe 2 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «par le Comité d’audition ou le Comité d’appel» par «par la Section de première instance ou la Section d’appel» à la fin de la sous-disposition.

(3) La disposition 2 du paragraphe 2 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «du Comité d’audition» par «de la Section de première instance» à la fin de la disposition.

(4) La disposition 4 du paragraphe 2 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «du Comité d’audition» par «de la Section de première instance» à la fin de la disposition.

(5) Le paragraphe 2 (2) du Règlement est modifié par remplacement de «du Comité d’audition» par «de la Section de première instance».

(6) Le paragraphe 2 (3) du Règlement est modifié par remplacement de «du Comité d’audition» par «de la Section de première instance».

4. (1) Le paragraphe 3 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «du Comité d’audition» par «de la Section de première instance».

(2) Le paragraphe 3 (2) du Règlement est modifié par remplacement de «du Comité d’audition» par «de la Section de première instance» dans le passage qui précède la disposition 1.

(3) La disposition 1 du paragraphe 3 (2) du Règlement est modifiée par remplacement de «le Comité d’audition» par «la Section de première instance».

(4) Le paragraphe 3 (3) du Règlement est modifié par remplacement de «du Comité d’audition» par «de la Section de première instance».

(5) Le paragraphe 3 (4) du Règlement est modifié par remplacement de «du Comité d’audition» par «de la Section de première instance».

(6) Le paragraphe 3 (5) du Règlement est modifié par remplacement de «du Comité d’audition» par «de la Section de première instance».

(7) Le paragraphe 3 (6) du Règlement est modifié par remplacement de «du Comité d’audition» par «de la Section de première instance» dans le passage qui précède l’alinéa a).

(8) L’alinéa 3 (6) a) du Règlement est modifié par remplacement de «du Comité d’audition» par «de la Section de première instance».

(9) L’alinéa 3 (6) b) du Règlement est modifié par remplacement de «du Comité d’audition» par «de la Section de première instance».

(10) Le paragraphe 3 (8) du Règlement est modifié par remplacement de «du Comité d’audition» par «de la Section de première instance» dans le passage qui précède l’alinéa a).

5. (1) Le paragraphe 4 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «du Comité d’audition» par «de la Section de première instance».

(2) Le paragraphe 4 (2) du Règlement est modifié par remplacement de «du Comité d’audition» par «de la Section de première instance» dans le passage qui précède la disposition 1.

(3) La disposition 1 du paragraphe 4 (2) du Règlement est modifiée par remplacement de «le Comité d’audition» par «la Section de première instance».

(4) Le paragraphe 4 (3) du Règlement est modifié par remplacement de «du Comité d’audition» par «de la Section de première instance».

(5) Le paragraphe 4 (4) du Règlement est modifié par remplacement de «du Comité d’audition» par «de la Section de première instance».

(6) Le paragraphe 4 (5) du Règlement est modifié par remplacement de «du Comité d’audition» par «de la Section de première instance».

6. (1) L’intertitre qui précède l’article 5 du Règlement est modifié par remplacement de «le Comité d’appel» par «la Section d’appel».

(2) Le paragraphe 5 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «du Comité d’appel» par «de la Section d’appel» dans le passage qui précède la disposition 1.

(3) La disposition 1 du paragraphe 5 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «dont a été saisi le Comité d’audition» par «dont a été saisie la Section de première instance».

(4) La disposition 2 du paragraphe 5 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «dont a été saisi le Comité d’audition» par «dont a été saisie la Section de première instance».

7. (1) Le paragraphe 6 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «du Comité d’appel» par «de la Section d’appel» dans le passage qui précède la disposition 1.

(2) La disposition 1 du paragraphe 6 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «dont a été saisi le Comité d’audition» par «dont a été saisie la Section de première instance».

(3) La disposition 2 du paragraphe 6 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «dont a été saisi le Comité d’audition» par «dont a été saisie la Section de première instance».

Entrée en vigueur

8. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 12 mars 2014 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

The Law Society of Upper Canada:
Le Barreau du Haut-Canada :

Thomas G. Conway

Treasurer

James C. Varro

Secretary

)

Date made: January 23, 2014.
Pris le : 24 janvier 2014.

 

 

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