RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 58/14

pris en vertu de la

Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil

pris le 20 février 2014
déposé le 10 mars 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 10 mars 2014
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 29 mars 2014

autorités législatives désignées

Autorités législatives désignées

1. Les autorités législatives suivantes sont désignées pour l’application du paragraphe 3 (2) de la Loi :

1. Le Manitoba.

2. Terre-Neuve-et-Labrador.

3. La Nouvelle-Écosse.

4. Le Québec.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 3 (4) de la Loi et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

La ministre des Services aux consommateurs,

Tracy MacCharles

Minister of Consumer Services

Date made: February 20, 2014.
Pris le : 20 février 2014.