RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 74/14

pris en vertu de la

Loi sur l’éducation

pris le 26 mars 2014
déposé le 27 mars 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 mars 2014
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 12 avril 2014

modifiant le Règl. de l’Ont. 120/13

(SUBVENTIONS POUR LES BESOINS DES ÉLÈVES — SUBVENTIONS GÉNÉRALES POUR L’EXERCICE 2013-2014 DES CONSEILS SCOLAIRES)

1. (1) Le paragraphe 3 (1) du Règlement de l’Ontario 120/13 est modifié par remplacement de «paragraphes 46 (2), 57 (3) et 61 (2)» par «paragraphes 46 (2), 49 (2), 57 (3) et 61 (2)» à la fin du paragraphe.

(2) Le paragraphe 3 (10) du Règlement est modifié par remplacement de «mars 2013» par «mars 2014».

2. Le paragraphe 12 (1) du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

5. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 4 du paragraphe 16 (1).

3. L’article 13 du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

15.1 L’élément reconnaissance de l’assiduité.

4. La définition de «tableau de l’élément éducation de base pour les écoles» au paragraphe 17 (2) du Règlement est modifiée par remplacement de «mars 2013» par «mars 2014».

5. (1) La disposition 1 du paragraphe 43 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «disposition 21» par «disposition 14».

(2) La disposition 2 du paragraphe 43 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «disposition 19» par «disposition 12».

6. La disposition 3 du paragraphe 44 (8) du Règlement est modifiée par remplacement de «Peel District School Board» par «York Catholic District School Board» dans le passage qui précède la formule.

7. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :

Élément reconnaissance de l’assiduité

45.1 L’élément reconnaissance de l’assiduité d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au montant total que le conseil doit payer à ses employés en application de l’article 4.1 du Règlement de l’Ontario 1/13 (Crédits de congés de maladie et compensation des crédits de congés de maladie), pris en vertu de la Loi.

8. L’article 49 du Règlement est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

(2) Pour l’application des articles 50 à 57, les coûts énumérés au paragraphe (3) comprennent uniquement les coûts qui remplissent les critères de capitalisation d’une immobilisation corporelle figurant dans le document intitulé «Immobilisations corporelles des conseils scolaires de district et des administrations scolaires — Conventions comptables et guide de mise en oeuvre provincial», révisé en août 2012, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (1).

(3) Les coûts dont il est question au paragraphe (2) sont les suivants :

1. Tout coût visé au paragraphe 50 (1) qui est engagé à l’égard de travaux décrits au paragraphe 50 (2), (3), (4) ou (5).

2. Tous frais visés à la disposition 6 de l’article 52.

3. Tout coût de construction visé au paragraphe 53 (1).

4. Tout coût de construction visé au paragraphe 54 (1).

5. Tout coût de construction visé à l’article 55.

6. Tout coût visé à l’article 56 qui est engagé au titre des achats de biens-fonds.

7. Tout coût visé aux dispositions 8, 9 et 10 du paragraphe 57 (1).

9. La disposition 6 de l’article 52 du Règlement est modifiée par insertion de «ou à la disposition 20 ou 21 du paragraphe 57 (1)» à la fin de la disposition.

10. (1) L’article 56 du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

3.1 Ajouter la somme obtenue en application de la disposition 3 à celle indiquée à la colonne 5 du tableau 27.1 en regard du nom du conseil.

. . . . .

5.1 Calculer le coût total que le conseil a engagé au cours de l’exercice et déclaré au plus tard le 31 août 2014 au titre d’achats de biens-fonds pour les immobilisations prioritaires figurant à la colonne 3 du tableau 27.1 en regard du nom du conseil.

(2) La disposition 6 de l’article 56 du Règlement est modifiée par remplacement de «4 et 5» par «4, 5 et 5.1» à la fin de la disposition.

(3) La disposition 7 de l’article 56 du Règlement est modifiée par remplacement de «3 et 6» par «3.1 et 6» à la fin de la disposition.

11. La version française de la sous-disposition 9 ii du paragraphe 59 (3) du Règlement est modifiée par remplacement de «99 983 $» par «100 068 $».

12. Le paragraphe 61 (1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(1) Le versement au conseil d’une subvention prévue par le présent règlement est assujetti à la condition qu’il affecte 2,5 % du montant suivant au paiement des immobilisations visées au paragraphe (2) avant de l’affecter à quelque autre fin que ce soit :

1. Prendre le total des montants calculés à l’égard des éléments de la subvention énoncés aux dispositions 1 à 15 et 17 de l’article 13.

2. Soustraire la somme obtenue pour le conseil en application de la disposition 4 du paragraphe 16 (1).

13. Les sous-dispositions 2 i et ii du paragraphe 63 (3) du Règlement sont modifiées par remplacement de «paragraphe 59 (3)» par «paragraphe 63 (3)» partout où figurent ces termes.

14. Le point 72 du tableau 17 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

72.

York Region District School Board

1 950 000

15. Le Règlement est modifié par adjonction du tableau suivant :

TABLEau 27.1
somme attribuée aux achats de biens-fonds pour immobilisations prioritaires

Point	Colonne 1 Nom du conseil	Colonne 2 Municipalité	Colonne 3 Description du projet	Colonne 4 Montant par projet, en dollars	Colonne 5 Montant maximal du financement de l’achat de biens-fonds pour immobilisations prioritaires, en dollars
1.	Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud	Collingwood	Acquisition d’un bien-fonds pour une nouvelle école	1 376 106	9 954 606
2.	Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud	Toronto	Acquisition d’un bien-fonds pour une nouvelle école	8 578 500
3.	Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario	Nipissing West	Acquisition d’un bien-fonds adjacent à l’École élémentaire publique Jeunesse Active pour son usage	55 000	55 000
4.	Conseil scolaire Viamonde	London	Acquisition d’un bien-fonds pour une nouvelle école	2 330 000	13 084 200
5.	Conseil scolaire Viamonde	Toronto	Acquisition d’un bien-fonds pour une nouvelle école	10 754 200
6.	Greater Essex County District School Board	Leamington	Préparation du site de Leamington District High School	310 000	310 000
7.	Halton District School Board	Oakville	Acquisition d’un bien-fonds adjacent à Lorne Skuce Public School pour son usage	278 688	278 688
8.	Sudbury Catholic District School Board	Sudbury	Acquisition d’un bien-fonds pour une nouvelle école	1 270 000	2 100 000
9.	Sudbury Catholic District School Board	Sudbury	Acquisition d’un bien-fonds pour une nouvelle école	830 000
10.	Upper Canada District School Board	Kemptville	Acquisition d’un bien-fonds pour une nouvelle école	4 200 000	4 200 000

Entrée en vigueur

16. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.