Règl. de l'Ont. 100/14 : INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

1.

Vendre des services de bronzage à une personne de moins de 18 ans

paragraphe 2 (1)

2.

Vendre des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage à une personne de moins de 18 ans

paragraphe 2 (1)

3.

Mettre en vente des services de bronzage à une personne de moins de 18 ans

paragraphe 2 (1)

4.

Mettre en vente des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage à une personne de moins de 18 ans

paragraphe 2 (1)

5.

Fournir des services de bronzage à une personne de moins de 18 ans

paragraphe 2 (1)

6.

Fournir des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage à une personne de moins de 18 ans

paragraphe 2 (1)

7.

Vendre des services de bronzage à une personne qui semble avoir moins de 25 ans

paragraphe 2 (2)

8.

Vendre des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage à une personne qui semble avoir moins de 25 ans

paragraphe 2 (2)

9.

Mettre en vente des services de bronzage à une personne qui semble avoir moins de 25 ans

paragraphe 2 (2)

10.

Mettre en vente des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage à une personne qui semble avoir moins de 25 ans

paragraphe 2 (2)

11.

Fournir des services de bronzage à une personne qui semble avoir moins de 25 ans

paragraphe 2 (2)

12.

Fournir des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage à une personne qui semble avoir moins de 25 ans

paragraphe 2 (2)

13.

Permettre la fourniture de services de bronzage sans la présence d’un préposé

article 3

14.

Permettre la fourniture de traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage sans la présence d’un préposé

article 3

15.

Orienter les annonces de services de bronzage vers les personnes de moins de 18 ans

paragraphe 4 (1)

16.

Orienter les annonces de traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage vers les personnes de moins de 18 ans

paragraphe 4 (1)

17.

Orienter les activités de commercialisation de services de bronzage vers les personnes de moins de 18 ans

paragraphe 4 (1)

18.

Orienter les activités de commercialisation de traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage vers les personnes de moins de 18 ans

paragraphe 4 (1)

19.

Vendre des services de bronzage dans un endroit sans affiches énonçant l’interdiction de vendre de tels services aux personnes de moins de 18 ans

alinéa 5 a)

20.

Vendre des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage dans un endroit sans affiches énonçant l’interdiction de vendre de tels traitements aux personnes de moins de 18 ans

alinéa 5 a)

21.

Vendre des services de bronzage dans un endroit sans affiches concernant les effets des services ou des traitements sur la santé

alinéa 5 b)

22.

Vendre des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage dans un endroit sans affiches concernant les effets des services ou des traitements sur la santé

alinéa 5 b)

23.

Vendre des services de bronzage dans un endroit sans affiches traitant de toute chose exigée en application de l’article 5 du Règlement de l’Ontario 99/14

alinéa 5 c)

24.

Vendre des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage dans un endroit sans affiches traitant de toute chose exigée en application de l’article 5 du Règlement de l’Ontario 99/14

alinéa 5 c)

25.

Vendre des services de bronzage sans fournir des lunettes de protection conformes à la norme prévue à l’alinéa 6 (2) a) du Règlement de l’Ontario 99/14

article 6

26.

Vendre des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage sans fournir des lunettes de protection conformes à la norme prévue à l’alinéa 6 (2) a) du Règlement de l’Ontario 99/14

article 6

27.

Vendre des services de bronzage sans fournir des lunettes de protection pouvant très bien couvrir les yeux du particulier comme l’exige l’alinéa 6 (2) b) du Règlement de l’Ontario 99/14

article 6

28.

Vendre des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage sans fournir des lunettes de protection pouvant très bien couvrir les yeux du particulier comme l’exige l’alinéa 6 (2) b) du Règlement de l’Ontario 99/14

article 6

29.

Vendre des services de bronzage sans fournir des lunettes de protection adéquatement nettoyées et désinfectées conformément à l’alinéa 6 (2) c) du Règlement de l’Ontario 99/14

article 6

30.

Vendre des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage sans fournir des lunettes de protection adéquatement nettoyées et désinfectées conformément à l’alinéa 6 (2) c) du Règlement de l’Ontario 99/14

article 6

31.

Fournir des services de bronzage sans fournir des lunettes de protection conformes à la norme prévue à l’alinéa 6 (2) a) du Règlement de l’Ontario 99/14

article 6

32.

Fournir des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage sans fournir des lunettes de protection conformes à la norme prévue à l’alinéa 6 (2) a) du Règlement de l’Ontario 99/14

article 6

33.

Fournir des services de bronzage sans fournir des lunettes de protection pouvant très bien couvrir les yeux du particulier comme l’exige l’alinéa 6 (2) b) du Règlement de l’Ontario 99/14

article 6

34.

Fournir des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage sans fournir des lunettes de protection pouvant très bien couvrir les yeux du particulier comme l’exige l’alinéa 6 (2) b) du Règlement de l’Ontario 99/14

article 6

35.

Fournir des services de bronzage sans fournir des lunettes de protection adéquatement nettoyées et désinfectées conformément à l’alinéa 6 (2) c) du Règlement de l’Ontario 99/14

article 6

36.

Fournir des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage sans fournir des lunettes de protection adéquatement nettoyées et désinfectées conformément à l’alinéa 6 (2) c) du Règlement de l’Ontario 99/14

article 6

37.

Omettre de communiquer au médecin-hygiéniste le nom de l’établissement où sont vendus des services de bronzage avant de vendre ces services

alinéa 7 a)

38.

Omettre de communiquer au médecin-hygiéniste l’adresse d’affaires de l’établissement où sont vendus des services de bronzage avant de vendre ces services

alinéa 7 a)

39.

Omettre de communiquer au médecin-hygiéniste le numéro de téléphone d’affaires de l’établissement où sont vendus des services de bronzage avant de vendre ces services

alinéa 7 a)

40.

Omettre de communiquer au médecin-hygiéniste le nom de l’établissement où sont vendus des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage avant de vendre ces traitements

alinéa 7 a)

41.

Omettre de communiquer au médecin-hygiéniste l’adresse d’affaires de l’établissement où sont vendus des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage avant de vendre ces traitements

alinéa 7 a)

42.

Omettre de communiquer au médecin-hygiéniste le numéro de téléphone d’affaires de l’établissement où sont vendus des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage avant de vendre ces traitements

alinéa 7 a)

43.

Omettre de communiquer au médecin-hygiéniste le nom de l’établissement où sont vendus des services de bronzage dans les 60 jours de l’entrée en vigueur de l’article 7 de la Loi

alinéa 7 b)

44.

Omettre de communiquer au médecin-hygiéniste l’adresse d’affaires de l’établissement où sont vendus des services de bronzage dans les 60 jours de l’entrée en vigueur de l’article 7 de la Loi

alinéa 7 b)

45.

Omettre de communiquer au médecin-hygiéniste le numéro de téléphone d’affaires de l’établissement où sont vendus des services de bronzage dans les 60 jours de l’entrée en vigueur de l’article 7 de la Loi

alinéa 7 b)

46.

Omettre de communiquer au médecin-hygiéniste le nom de l’établissement où sont vendus des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage dans les 60 jours de l’entrée en vigueur de l’article 7 de la Loi

alinéa 7 b)

47.

Omettre de communiquer au médecin-hygiéniste l’adresse d’affaires de l’établissement où sont vendus des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage dans les 60 jours de l’entrée en vigueur de l’article 7 de la Loi

alinéa 7 b)

48.

Omettre de communiquer au médecin-hygiéniste le numéro de téléphone d’affaires de l’établissement où sont vendus des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage dans les 60 jours de l’entrée en vigueur de l’article 7 de la Loi

alinéa 7 b)

49.

Omettre de produire des documents ou d’autres choses aux fins d’examen ou d’inspection par un inspecteur

paragraphe 8 (9)

50.

Omettre de fournir une aide pour interpréter des documents fournis aux fins d’examen ou d’inspection par un inspecteur

paragraphe 8 (9)

51.

Omettre de produire des documents sous une forme lisible aux fins d’examen ou d’inspection par un inspecteur

paragraphe 8 (9)

52.

Gêner le travail d’un inspecteur qui effectue une inspection

paragraphe 8 (12)

53.

Entraver le travail d’un inspecteur qui effectue une inspection

paragraphe 8 (12)

54.

S’ingérer dans le travail d’un inspecteur qui effectue une inspection

paragraphe 8 (12)

55.

Refuser de répondre à des questions concernant des sujets qui se rapportent à une inspection

paragraphe 8 (12)

56.

Fournir à un inspecteur des renseignements portant sur des sujets ayant trait à une inspection et qu’on sait faux

paragraphe 8 (12)

57.

Fournir à un inspecteur des renseignements portant sur des sujets ayant trait à une inspection et qu’on sait trompeurs

paragraphe 8 (12)

58.

Administrateur d’une personne morale qui vend des services de bronzage — omettre d’exercer toute la prudence raisonnable pour empêcher la personne morale de contrevenir à la Loi

paragraphe 9 (3)

59.

Administrateur d’une personne morale qui met en vente des services de bronzage — omettre d’exercer toute la prudence raisonnable pour empêcher la personne morale de contrevenir à la Loi

paragraphe 9 (3)

60.

Administrateur d’une personne morale qui fournit des services de bronzage — omettre d’exercer toute la prudence raisonnable pour empêcher la personne morale de contrevenir à la Loi

paragraphe 9 (3)

61.

Administrateur d’une personne morale qui vend des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage — omettre d’exercer toute la prudence raisonnable pour empêcher la personne morale de contrevenir à la Loi

paragraphe 9 (3)

62.

Administrateur d’une personne morale qui met en vente des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage — omettre d’exercer toute la prudence raisonnable pour empêcher la personne morale de contrevenir à la Loi

paragraphe 9 (3)

63.

Administrateur d’une personne morale qui fournit des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage — omettre d’exercer toute la prudence raisonnable pour empêcher la personne morale de contrevenir à la Loi

paragraphe 9 (3)

64.

Dirigeant d’une personne morale qui vend des services de bronzage — omettre d’exercer toute la prudence raisonnable pour empêcher la personne morale de contrevenir à la Loi

paragraphe 9 (3)

65.

Dirigeant d’une personne morale qui met en vente des services de bronzage — omettre d’exercer toute la prudence raisonnable pour empêcher la personne morale de contrevenir à la Loi

paragraphe 9 (3)

66.

Dirigeant d’une personne morale qui fournit des services de bronzage — omettre d’exercer toute la prudence raisonnable pour empêcher la personne morale de contrevenir à la Loi

paragraphe 9 (3)

67.

Dirigeant d’une personne morale qui vend des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage — omettre d’exercer toute la prudence raisonnable pour empêcher la personne morale de contrevenir à la Loi

paragraphe 9 (3)

68.

Dirigeant d’une personne morale qui met en vente des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage — omettre d’exercer toute la prudence raisonnable pour empêcher la personne morale de contrevenir à la Loi

paragraphe 9 (3)

69.

Dirigeant d’une personne morale qui fournit des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage — omettre d’exercer toute la prudence raisonnable pour empêcher la personne morale de contrevenir à la Loi

paragraphe 9 (3)

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

1.

Personne dirigeant un établissement de services de bronzage — permettre une contravention à l’article 3 de la Loi

paragraphe 3 (2)

2.

Personne dirigeant les traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage pour un établissement de bronzage — permettre une contravention à l’article 3 de la Loi

paragraphe 3 (2)

3.

Personne - en cas de fourniture de lunettes de protection, omettre d’informer le particulier de leur fonction

alinéa 6 (3) a)

4.

Personne - en cas de fourniture de lunettes de protection, omettre d’informer le particulier de leur mode d’utilisation approprié

alinéa 6 (3) b)

5.

Personne - omettre d’informer le particulier qui fournit ses propres lunettes de protection de leur mode d’utilisation approprié avant la fourniture des services de bronzage

paragraphe 6 (4)

6.

Personne - omettre d’informer le particulier qui fournit ses propres lunettes de protection de leur mode d’utilisation approprié avant la fourniture de traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage

paragraphe 6 (4)