RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 115/14
pris en vertu de la
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
pris le 30 avril 2014
déposé le 1er mai 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 mai 2014
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 17 mai 2014
modifiant le Règl. de l’Ont. 134/98
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le paragraphe 39 (1) du Règlement de l’Ontario 134/98 est modifié par adjonction des dispositions suivantes :
25.2 Un paiement qu’un membre du groupe a reçu du Fonds de règlement dans le cadre du recours collectif intenté par les anciens résidents du Centre régional Rideau.
25.3 Un paiement qu’un membre du groupe a reçu du Fonds de règlement dans le cadre du recours collectif intenté par les anciens résidents du Centre régional du Sud-Ouest.
2. Le paragraphe 54 (1) du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :
13.2 Un paiement qu’un membre du groupe a reçu du Fonds de règlement dans le cadre du recours collectif intenté par les anciens résidents du Centre régional Rideau.
13.3 Un paiement qu’un membre du groupe a reçu du Fonds de règlement dans le cadre du recours collectif intenté par les anciens résidents du Centre régional du Sud-Ouest.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.