RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 119/14
pris en vertu de la
Loi sur les régimes de retraite
pris le 30 avril 2014
déposé le 1er mai 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 mai 2014
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 17 mai 2014
modifiant le Règl. 909 des R.R.O. de 1990
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le sous-alinéa 1.2 (1) e) (i) du Règlement 909 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(i) le montant total de toutes les lettres de crédit détenues en fiducie pour le régime de retraite à la date d’évaluation du rapport, à l’exclusion de la valeur des paiements spéciaux auxquels se rapportent les lettres de crédit et qui sont exigibles après cette date,
2. L’article 5.2.1 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(1.1) L’article 55.2 de la Loi s’applique à l’égard des régimes de retraite du secteur public suivants :
1. Le régime appelé City of Ottawa Superannuation Plan, enregistré en vertu de la Loi sous le numéro 0336701.
2. Le régime appelé The Corporation of the City of York Employee Pension Plan, enregistré en vertu de la Loi sous le numéro 0320622.
3. Le régime appelé Metropolitan Toronto Pension Plan, enregistré en vertu de la Loi sous le numéro 0351577.
4. La caisse appelée Metropolitan Toronto Police Benefit Fund, enregistrée en vertu de la Loi sous le numéro 0351585.
5. La caisse appelée The Toronto Civic Employees’ Pension and Benefit Fund, enregistrée en vertu de la Loi sous le numéro 0351593.
6. La caisse appelée Toronto Fire Department Superannuation and Benefit Fund, enregistrée en vertu de la Loi sous le numéro 0351601.
3. Le paragraphe 1 (5) de l’annexe 4 du Règlement est modifié par remplacement de «entre l’émetteur et l’administrateur du régime de retraite» par «entre l’émetteur, l’administrateur du régime de retraite et le fiduciaire» à la fin du paragraphe.
Entrée en vigueur
4. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2014 et du jour de son dépôt.