Règl. de l'Ont. 132/14 : PREUVES CERTIFIÉES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 132/14

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 30 avril 2014
déposé le 6 mai 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 mai 2014
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 24 mai 2014

Preuves certifiées

Infractions précisées

1. (1) Les infractions pour lesquelles est prévue une amende fixée, autres que les infractions visées au paragraphe (2), sont précisées pour l’application de l’alinéa 48.1 (1) b) de la Loi.

(2) Les infractions suivantes pour lesquelles est prévue une amende fixée ne sont pas précisées pour l’application de l’alinéa 48.1 (1) b) de la Loi :

1. Les infractions prévues à une disposition d’une loi, d’un règlement ou d’un règlement municipal qui, à la date d’infraction indiquée dans l’avis d’infraction, figurent au tableau du Règlement de l’Ontario 339/94 (Demerit Point System) pris en vertu du Code de la route.

2. Les infractions prévues à l’article 128 du Code de la route.

Autres types de preuves certifiées

2. Les types suivants de preuves certifiées sont précisés pour l’application de la disposition 3 du paragraphe 48.1 (2) de la Loi :

1. La copie certifiée d’une photographie prise par un agent des infractions provinciales.

2. Relativement à un document, la déclaration certifiée d’un agent des infractions provinciales indiquant qu’il a signifié le document à la personne accusée, avec mention de la date et du mode de signification.

3. La déclaration certifiée d’un agent des infractions provinciales concernant la configuration, le poids, les dimensions ou les autres caractéristiques d’un véhicule inspecté par lui.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 1 (40) de l’annexe 4 de la Loi de 2009 sur la saine gestion publique et du jour de son dépôt.

 

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