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Règl. de l'Ont. 136/14 : FORMULAIRES

déposé le 26 juin 2014 en vertu de infractions provinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.33

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 136/14

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 25 juin 2014
déposé le 26 juin 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 juin 2014
imprimé dans la Gazette de lOntario le 12 juillet 2014

modifiant le Règl. de l’Ont. 108/11

(FORMULAIRES)

1. Les paragraphes 1 (3) et (4) du Règlement de l’Ontario 108/11 sont abrogés.

2. Le tableau des formulaires du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Tableau des formulaires

Numéro du formulaire

Nom du formulaire

Date du formulaire

1

Procès-verbal d’infraction

2 novembre 2011

2

Procès-verbal d’infraction — système photographique relié aux feux rouges

15 mars 2014

3

Avis d’infraction

15 mars 2014

4

Avis d’infraction

2 novembre 2011

5

Avis d’infraction — système photographique relié aux feux rouges

15 mars 2014

6

Avis d’infraction — système photographique relié aux feux rouges

2 novembre 2011

7

Assignation

17 mars 2011

7.1

Avis de rencontre pour règlement rapide (en personne)

2 novembre 2011

7.2

Avis de rencontre pour règlement rapide (par moyen électronique)

2 novembre 2011

7.3

Entente de règlement rapide

2 novembre 2011

8

Avis d’intention de comparaître

15 mars 2014

9

Avis de procès

15 mars 2014

10

Avis d’amende et date d’échéance

2 novembre 2011

11

Procès-verbal d’infraction de stationnement

17 mars 2011

12

Avis d’infraction de stationnement

15 mars 2014

13

Avis d’infraction de stationnement

17 mars 2011

14

Avis de déclaration de culpabilité imminente

15 mars 2014

15

Avis de déclaration de culpabilité imminente

17 mars 2011

16

Certificat de demande de déclaration de culpabilité

17 mars 2011

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 1 (40) de l’annexe 4 de la Loi de 2009 sur la saine gestion publique et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

La procureure générale,

Madeleine Meilleur

Attorney General

Date made: June 25, 2014.
Pris le : 25 juin 2014.

 

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