RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 169/14

pris en vertu de la

Loi de 2006 sur la législation

pris le 14 août 2014
déposé le 18 août 2014
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 août 2014
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 6 septembre 2014

Adresse du site Web Lois-en-ligne

Adresse URL

1. Pour l’application de la définition de «site Web Lois-en-ligne» au paragraphe 1 (1) de la Loi, les adresses www.ontario.ca/fr/lois et www.ontario.ca/laws sont prescrites.

Application

2. L’article 1 ne s’applique qu’après que le site Web du gouvernement de l’Ontario qui présente les lois, les règlements et la documentation connexe cesse d’être accessible à l’adresse www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

La procureure générale,

Madeleine Meilleur

Attorney General

Date made: August 14, 2014.
Pris le : 14 août 2014.